PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

de requalification du contrat de travail du 14 novembre 2001 en contrat à temps complet ; que la Cour de renvoi n'est pas saisie de cette demande de M.

ce qu'il a débouté Monsieur [R] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, avec les conséquences de droit sur l'ensemble des demandes en paiement

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que les contrats de travail, dont

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que l'employeur rapporte la preuve de ce que l'emploi

Par jugement du 08 mars 2021, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - dit que le comportement

juridiction prud'homale le 13 juillet 2017 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et que le contrat de travail a été rompu, du fait de la

MOTIFS I - Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein Mme [N] [T] fait valoir au visa de l'article L.3123-6 du code du travail qu'à défaut d'écrit

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002) d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

Il convient donc de réformer la décision attaquée, et de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail conclu le 20 mars 2000 en contrat de travail à durée indéterminée.

le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de

SUR QUOI, LA COUR : Attendu, sur la demande de requalification du contrat de travail formée par C.

attaqué (Montpellier, 11 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail et d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir la créance de la salariée au titre des dommages-intérêts

fournis par l'employeur ; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet ; condamner l'employeur à lui

À l'appui de sa demande de requalification du contrat de travail, M.

du contrat de travail, cette requalification étant, si elle est prononcée, opposable au salarié ; Qu'en conséquence les premiers juges ont justement requalifié le contrat litigieux en contrat à durée

, constater que la demande de requalification du contrat de travail du 28 avril 2014 et celle en paiement de l'indemnité de requalification sont prescrites, et en conséquence débouter la salariée de ses