Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté les demandes d'annulation de la saisie et de restitution des documents figurant en pièce n° 9, à l'exception de celles des messageries remises

"au titre de l'obligation de restitution par M.

A... de l'ensemble de leurs demandes et notamment de celle tendant à la restitution de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 600 000 € et D'AVOIR ordonné le versement à la société MERIDIONAL EUROPA

a joué son rôle dans l'établissement de cette demande de vote par procuration devant émaner de Mme B..., aux termes d'un plan concerté entre les trois personnes impliquées, au cours d'une réunion de travail

Elle demande la condamnation de son ancien bailleur à lui payer la somme de 40,36 euros.

E... verse aux débats un document intitulé "Points forts de la solution financière" au nom de Document Store et Xerox "concessionnaire Premier Partner", destiné à "Maître E... 17/12/2007" concernant le

défaut, en paiement par ce dernier de dommages-intérêts d'un montant égal à celui de ces cotisations ; Attendu que la société HCF reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande

L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution des retenues opérées par Pôle emploi sur ses allocations, alors « qu'il fondait sa demande sur la faute commise par Pôle emploi en

de tutelle ; qu'il s'est vu réclamer par le juge des tutelles du 19ème arrondissement l'intégralité des dossiers dont il avait la charge y compris les dossiers de curatelle ; qu'il a résisté à cette demande

France Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

apposée sur une copie de ce document par un procédé de photo montage, appelé « copiée-collé », mais qu'il se bornait à réclamer l'original de ce document, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

[T] à communiquer sans délai à la société Xamance les pièces saisies telles que visées par son procès-verbal de constat, en rejetant la demande de la société Docaposte visant à la restitution immédiate

en conséquence d'annuler partiellement la saisie en ce qui les concerne et d'en ordonner la restitution par voie de destruction ; "1°) alors qu'à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers

Il sera donc débouté de ce chef de demande. Sur la non restitution de document : M.

de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable est recevable à demander, dans un délai de 3 ans courant à compter du prononcé de la décision juridictionnelle ayant révélé l'invalidité

de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable est recevable à demander, dans un délai de 3 ans courant à compter du prononcé de la décision juridictionnelle ayant révélé l'invalidité

Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

U..., en sa qualité de mandataire judiciaire chargé de la liquidation ; Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution par l'emprunteur du capital prêté, alors, selon