AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372290cd580146773fe7f2
21 novembre 1995
21 novembre 1995
employé par la société Père et Fils en qualité de tôlier-peintre, a été licencié pour inaptitude à l'emploi précédemment occupé consécutive à une maladie professionnelle ; Attendu que, pour rejeter la demande
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda9d3482d23d2d9203f080
12 juin 2019
12 juin 2019
Y ajoutant, elle demande à la Cour de : - débouter Monsieur [L] de sa demande nouvelle à hauteur de 4 574 euros pour absence d'entretien annuel, - débouter Monsieur [L] de sa demande nouvelle à hauteur
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