A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 4 mars 2004 par laquelle le Consul

Compte-tenu de sa bonne foi, elle demande donc l’annulation de cette contrainte. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 janvier 2026, date à laquelle elle a été plaidée.

[G] ont demandé reconventionnellement l'annulation de la marque « Immo Reso » pour défaut de distinctivité, subsidiairement la déchéance des droits de la société Capi sur cette marque, l'annulation des

DE LA SANTE, DONT LA DECISION DU 5 JANVIER 1973 AVAIT ETE ANNULEE COMME FONDEE SUR UN MOTIF NE POUVANT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REFUS D'AUTORISATION, AIT PROCEDE, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION

REQUETE DE LA COMMUNE DE METZERAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 14 NOVEMBRE 1972 ANNULANT LES DELIBERATIONS DES 21 JUIN ET 6 SEPTEMBRE 1972 PAR LESQUELLES

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Monsieur [R], représenté par son avocat, a formulé les demandes suivantes : annuler le commandement de saisie vente en date du 9 septembre 2025.

statuant à nouveau : - constater la régularisation de la publication de la demande en annulation de l'acte de vente immobilière reçu le 17 septembre 2020 auprès du service de la publicité foncière compétent

Par jugement réputé contradictoire du 5 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté M. et Mme [T] de leur demande en annulation du contrat de vente signé le 21 juillet 2020 ; - débouté

demandes ; - Débouter la société CONFORT SÉCURITÉ + de l'intégralité de ses demandes ; - Prononcer l'annulation des contrats n° 020208 au titre de l'adoucisseur + kube et n 0033015 au titre de la centrale

Il demande donc l’annulation de la mise en demeure et subsidiairement, que les montants soient fixés à 1.555 € de cotisations et 77 € de majorations de retard.

REQUETE DE LA SOCIETE TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL

de l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les demandes d'annulation de résolutions d'une assemblée générale présentées à titre subsidiaire par rapport à une demande principale d'annulation

[F] [P] devant l'assurance maladie de [Localité 1] pour liquider ses droits conformément à la teneur de la présente décision ; - rejeté la demande de M. 

[Y] [J], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de : A titre principal : - débouter la société EOS es qualité de toutes ses demandes ; annuler à titre incident le procès-verbal de saisie

ces prétentions, que la caution, dans le dispositif de ses écritures, ne demandait ni l'annulation de l'acte de cautionnement, ni l'annulation du contrat de prêt et pas davantage la déchéance du droit

[V] [U] de sa demande d'annulation de la notification d'indu en date du 13 octobre 2021 Dit que M.

Pour déclarer irrecevables les demandes en annulation des actes des 22 novembre 2001, 6 septembre et 18 octobre 2002, l'arrêt retient que la prescription a commencé à courir avant le décès de [A] [O],

état de leurs prétentions, déclarer leurs demandes recevables, annuler le contrat de vente et subséquemment celui de crédit et condamner la société Domofinance à leur rembourser les sommes de 27 700 euros