Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 969 résultats pour « demande formée conjointement avec une demande de suspicion légitime »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 969 résultats pour « demande formée conjointement avec une demande de suspicion légitime »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R716-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur
Article D646-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche.
Article 8
En cas de non-confirmation de la suspicion par le test de confirmation cité au 2 du II de l'article 4, les APMS visés à l'article 6 sont levés par le préfet.
Article R653-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60
la mise en place de la semence auprès de tout éleveur qui en fait la demande.
Article 19
Le dossier de demande d'habilitation ou de demande d'agrément des organismes de formation visés respectivement à l'article 17-1 ou à l'article 17-2 comprend : -une note de présentation argumentée du directeur de l'organisme de formation qui sollicite
Article 90
Un étudiant inscrit en formation et désirant obtenir son transfert dans un autre institut de formation doit en faire la demande écrite au directeur de l'institut dans lequel il désire poursuivre ses études.
Article 1570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
Article D732-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
Lorsque, à la demande expresse de l'assuré mentionnée à l'alinéa précédent, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la
Article 217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77
-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques ne peut statuer : a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ; b) Sur une demande
Article 9
Les demandes de transfert sont déposées avant le 30 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire. 2.
Article 4
Pour chacune des trois catégories de membres à élire, une liste des électeurs est arrêtée conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherches odontologiques et le directeur du centre hospitalier régional.
Article R142-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat.
Article 122-7
scientifiques de la police nationale en fonction dans la police nationale ont pour mission de procéder, dans leur service d'affectation et en tous lieux ainsi qu'en tous temps utiles, aux examens et aux analyses techniques et scientifiques qui sont demandés
Article L411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.
Article R49-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 03
Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1, les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
Article 3
La garantie de relogement peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint ou par ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint, pendant la
Article 695-9-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 00
Il reçoit les demandes de transmission d'informations adressées par les points de contact uniques des Etats membres et par les services que ces derniers ont spécialement désignés pour transmettre directement les demandes d'informations aux autres Etats
Article R1454-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de
Article L214-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Article 8
La dispense de formation est accordée par bloc de compétences par la commission mentionnée à l'article 10 au regard de : - l'analyse des attestations de formation, titres et diplômes présentés par le candidat ; Pour chaque demande de dispense, il est
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