pour demande “indéterminée” (non chiffrée) en l’absence d’action en recouvrement de charges engagée à titre principal par le syndicat des copropriétaires : Toute demande tendant la condamnation d’un

les avantages en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ainsi que de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une demande en justice

chiffrée, et non de la cause juridique ; que l'appel d'un jugement est irrecevable, quels que soient les principes juridiques à appliquer, dès lors que les demandes sont chiffrées et qu'elles ne dépassent

A le montant du supplément indemnitaire par application du coefficient majoré de l'indemnité pour charges pénitentiaires d'un montant non contesté de 350 euros brut.

RG No 06 / 04254 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 17 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 20050387) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

de permis de construire, application de dispositions non applicables), lenteur dans l'instruction de la demande de permis ; - la responsabilité de la commune de La Turbie doit également être engagée

indemnitaire préalable ; - le préjudice moral demandé, au demeurant non chiffré, qui résulterait d'une prétendue faute de La Poste de ne pas lui proposer un poste de réintégration dans le Gard, constitue

éléments à charge à son encontre ; - bien que non chiffrée, sa réclamation préalable était recevable.

la cour d'appel, la société Basile a réitéré ses demandes au titre du non-respect par la société Carrefour de son engagement contractuel de chiffre d'affaires et demandé en outre des dommages-intérêts

la nomination d'un expert aux fins de chiffrer le préjudice résultant pour elle du non respect des engagements souscrits par la société Fiat ; que, par jugement du 6 octobre 1993, le tribunal a nommé

sur la culpabilité, l'intégration par le prévenu dans le chiffre d'affaires de factures non causées est de nature à causer un préjudice à la société actionnaire la société Fonroche energie en ce que cette

, du Code civil et du Code de procédure civile cités dans le présent jugement sont ceux applicables à la date des faits de l'espèce ; - le présent jugement sera rendu en dernier ressort, puisque la demande

S'il est de principe qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul fait irrecevable, encore faut-il que les conclusions contiennent les éléments de nature à permettre au juge d'évaluer le

, peu important que le montant de ces redevances soit ou non intégré dans la base d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'en retenant que la notion de chiffre d'affaires global déclaré à

procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive si la demande a la même cause et le même objet et concerne

La demande, même non chiffrée, n'a en outre pas non plus été formulée au dispositif des écritures.

soulevés par la partie adverse, non discutés à l'audience et relevés d'office par le juge que la cour d'appel, en écartant les moyens de l'employeur et en présentant des moyens nouveaux non discutés devant

de révision de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de Mme Y... irrecevable, l'arrêt retient que Mme Y... n'a pas chiffré sa demande ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui incombait

de la SCI au titre des travaux indispensables non chiffrés, rejette la demande de la SCI de remise des dossiers des ouvrages exécutés, et rejette la demande de la SCI de reprise de " la queue de billard

- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure où elle est