II - Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles M. [N] fait valoir que les demandes nouvelles de M.

les demandes nouvelles irrecevables" ; Mais attendu que les motifs de l'arrêt énonçant d'une part que les demandes nouvelles sont recevables et, d'autre part qu'il y a lieu de débouter le salarié de

la demande nouvelle d'indemnisation formulée en appel par la commune de [Localité 1], l'arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence

Les parties ont été invitées le 11 août 2022 à produire une note en délibéré sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les demandes nouvelles.

DE CE DERNIER NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION DE LA DECISION DE LA CAISSE DU 18 OCTOBRE 1974 MAIS UNE DEMANDE NOUVELLE BASEE SUR UNE RECHUTE DE SON ACCIDENT DU 3 JUILLET 1973 ; ATTENDU QU'EN STATUANT

l'article 381 du code de procédure civile, Par arrêt avant dire droit du 2 juin 2023, la procédure a été renvoyée à la mise en état afin de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité des demandes

entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance et les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ;

chiffrée au titre des indemnités de rupture, ce qu'a expressément constaté la cour dans les motifs de son arrêt, il s'agit d'une demande nouvelle qui ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée de

Par ailleurs, il fait valoir que la demande nouvelle tendant à la désignation d’un expert est contraire au principe de concentration des moyens imposé par la jurisprudence.

elle aurait dû déduire que l'instance ainsi introduite était soumise au principe de la recevabilité en appel des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

nouvelles déposées à l'audience du bureau de jugement, il a demandé la condamnation de M.

UNE DEMANDE NOUVELLE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE X...

FORMER AUCUNE DEMANDE NOUVELLE ET NE PEUT DEMANDER D'AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS QUE POUR LE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE;

Antérieurement, la Cour de cassation avait estimé par avis du 11 octobre 2022 que le conseiller de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur les demandes nouvelles, pouvoir relevant de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevables les demandes nouvelles figurant dans le mémoire déposé le 2 février 2010 et confirmé pour le surplus

d'autres points en dehors de celui relatif au véhicule Renault, qu'en conséquence la demande formée au titre du véhicule Ligier est une demande nouvelle en cause d'appel qui devra être déclarée irrecevable

Le 2 novembre 2022, la société Vertalis International a renoncé au bénéfice de son incident devant le conseiller chargé de la mise en état, sans renoncer à évoquer l'irrecevabilité des demandes nouvelles

C... en paiement d'une somme en contrepartie de la clause de non-concurrence précitée, alors que, selon le pourvoi, constitue une demande nouvelle par changement d'objet et comme telle irrecevable la demande