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278 062 résultats pour « demande nouvelle en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007747618

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

évaluation insuffisante de ces divers préjudices ; Sur les conclusions tendant à l'indemnisation de la perte de la valeur vénale de la propriété : Considérant que ces conclusions ont le caractère d'une demande

Source officielle

Page 14 sur 13904

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201191

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

instance l'annulation de l'acte de signification du 16 mars 2016, demande sur laquelle le premier juge a statué ; qu'en estimant cette demande nouvelle en appel, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fbbe

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

demande nouvelle en appel alors que la déclaration de liquidation judiciaire des époux Y... constitue une évolution du litige dont il convient de tenir compte ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notion

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be451d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

III - Sur le manquement à l'obligation de protection de la santé et sécurité La société Compagnie Nouvelle de Manutentions soulève l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en appel dès lors que cette

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed78

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

l'article 380-6 du code de procédure pénale, la prohibition des demandes nouvelles en appel rend irrecevable l'intervention volontaire présentée pour la première fois en cause d'appel ; que, dès lors,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f2bcdc6046d47e0b38e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la demande en dommages-intérêts formée par la SAS [P] [B] : La SAS Entreprise [A] [P] fait valoir que cette demande nouvelle en appel et irrecevable par application des dispositions des articles

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f8c8cdc6046d47be229e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les demandes nouvelles Mme [H] formule des demandes nouvelles en appel tendant à condamner la CEGC à des sommes supplémentaires au titre de ses préjudices financier, de ses pénalités de retard et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d128c0355000835f739

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, débouter la CPAM de ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, - à titre subsidiaire, juger irrecevables les demandes nouvelles de la CPAM, - à titre infiniment subsidiaire, confirmer en toutes ses

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00769_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024 et un mémoire enregistré le 10 novembre 2025 et non communiqué, l’ONIAM représenté par Me Welsch, conclut au rejet de la requête et à ce que la demande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007762548

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100954

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

nouvelle en appel, irrecevable en application de l'article 524 du code de procédure civile, d'autant plus que cette difficulté n'a pas été évoquée le 13 décembre 2012 devant le magistrat du tribunal de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10358

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

relative au travail dissimulé : La SARL ZARA FRANCE soulève à tort la prescription de cette demande nouvelle en appel, puisqu'elle ne peut être présentée par Mme Réjane X..., selon les dispositions de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300464

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

de résiliation ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la demande de résiliation des baux, nouvelle en appel, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11087

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

M... tendant à sa condamnation à lui verser une somme de 15 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et financier subi, demande nouvelle en appel ; que l'instance a été introduite par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200327

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

prévues à la prohibition des demandes nouvelles en appel, notamment, sans rechercher si cette demande naissait de la survenance d'un fait nouveau, ou si elle constituait le complément nécessaire de la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007815088

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

demande de référé, par un second rapport d'expertise établi par l'architecte Gaillard ; qu'au vu de ce constat et de ces rapports, la VILLE D'HOUPLINES a mis en cause devant le tribunal administratif

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbc61d702affa5444dd009

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

[L] n'est pas fondé à invoquer la nullité de son licenciement et qu'il y a lieu de le débouter de sa demande nouvelle en appel de réintégration et de ses demandes salariales et indemnitaires afférentes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

698accfdcdc6046d47b5f80b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi, la cour est seule compétente pour connaître des fins de non recevoir tirées des articles 564 (demandes nouvelles en appel) et 910-4 (principe de concentration des demandes) du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10320

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Sur la demande de requalification à temps plein ; Il s'agit d'une demande nouvelle en appel.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6704cb942f5f3246ff381726

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Deuxièmement, la menace à l'ordre public ne constitue pas une demande nouvelle en appel qui serait une prétention formulée pour la première fois devant la cour et qui serait donc irrecevable.

Source officielle