AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007747618
26 avril 1989
26 avril 1989
évaluation insuffisante de ces divers préjudices ; Sur les conclusions tendant à l'indemnisation de la perte de la valeur vénale de la propriété : Considérant que ces conclusions ont le caractère d'une demande
Source officiellePage 14 sur 13904
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201191
20 novembre 2025
20 novembre 2025
instance l'annulation de l'acte de signification du 16 mars 2016, demande sur laquelle le premier juge a statué ; qu'en estimant cette demande nouvelle en appel, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions
Source officielle