de sa demande reconventionnelle aux fins d'octroi d'une provision - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile -partagé les dépens de l'instance entre les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Déclare par conséquence la demande reconventionnelle recevable, mais non fondée.

reconventionnelles de la société PPG Industries France, demandes non fondées sur l'article L. 442-6-I, 5 du code de commerce ; qu'en déclarant cependant irrecevable, pour le tout, l'appel formé devant

La société Hôtel Charrière a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement de la somme versée en l'absence de mandat régulier de la société Avenir finance transactions.

En outre, le syndicat, qui s'est désisté par conclusions du 9 septembre 2014 de sa demande à ce titre, ne présente, comme en première instance, aucune demande devant la cour de ce chef.

pas l'accessoire, le complément ou la conséquence de sa demande originaire et ne tend pas aux mêmes fins que la demande de la société Colas, qu'elle ne vise pas non plus à écarter ; Qu'en statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant "Le Cellier", ..., 22800

avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 avril 2025, le rejet des demandes reconventionnelles de [Z] [D], ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 1200 € en application

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de la femme et d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que les juges du fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour

[V] la somme de 1.303.667 FCFP, - rejeté la demande de restitution de la somme de 2.010.143 FCFP, - déclaré M.

en paiement présentée par les syndics de la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau (le groupe Pouteau) et formé une demande reconventionnelle en paiement ; qu'elle a ainsi demandé le sursis

volontaire, Déclarer recevable et bien fondée la société [Localité 3]-[N] représentée par la société Esset, en toutes ses demandes reconventionnelles, fins et conclusions, Débouter la société [J] de

la cour d'appel ou le tribunal en charge de la procédure collective, il convient de s'attacher, non pas aux demandes formées devant le juge saisi du recours, mais aux demandes sur lesquelles il a été

de restitution des fruits perçus, alors, selon le moyen : 1°/ que les demandes reconventionnelles sont recevables devant la cour d'appel de renvoi à la seule condition de se rattacher aux prétentions

aux demandes reconventionnelles en responsabilité professionnelle des architectes présentées par la SCI, et que celles-ci n'entraient donc pas dans le cadre de la censure attachée à l'arrêt de cassation

X... et la SCI recevables en leur demande reconventionnelle portée ensuite devant le tribunal de grande instance de Bonneville, tendant à voir l'assureur condamné à leur payer la somme de 605 630,50 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Bopp Dintzner Wagner et compagnie, dont le

précédé du terme « Léoville » à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine » ; que la cassation a ainsi atteint non seulement les chefs de l'arrêt d'appel ayant rejeté les demandes