Sur les demandes additionnelles de Madame [N] et Monsieur [Y] : Les intimés forment dans leur dispositif des dernières conclusions des demandes additionnelles ainsi rédigées : « Y ajoutant : ORDONNER

sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention».

procédure civile dispose que constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures de sorte que la demande de nullité des testaments s'analyse en une

[N] du surplus de l'ensemble de ses demandes ; - débouter M. [N] de la demande additionnelle formée en cause d'appel ; - condamner M.

irrecevables les demandes additionnelles de la SA Crédit logement, -rejeter la demande de la SA Crédit logement tendant à voir Mme W... condamnée à lui verser la somme de 8001,33€ sur le fondement du

X... a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande d'indemnités, dérivant comme la première de son contrat de travail, le salarié avait la possibilité de présenter une demande additionnelle à sa première

, et : confirmer l'ordonnance entreprise, sur demande additionnelle, condamner Monsieur [I] [Z] à verser à la Sci Elsass Résidence la somme de 31 977,85 euros au titre de l'arriéré locatif,

Selon ce texte, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 11.

A l’audience du 28 janvier 2026, après un renvoi à l’initiative de la partie demanderesse en raison de la restitution des locaux donnés à bail et une réouverture des débats pour régularisation des demandes

de l’adresse exacte des lieux donnés à bail puis une seconde réouverture des débats pour régularisation des demandes additionnelles à la partie défenderesse du fait que la signification de la communication

La cour n'est donc pas saisie de l'examen des demandes additionnelles du syndicat des copropriétaires du fait de l'irrecevabilité de l'appel principal.

* Elizabeth Y... conclut par demande additionnelle à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et à la confirmation du jugement du 11 mars 2004, appel incident étant

Il en résulte que le contentieux prud'homal obéit maintenant au droit commun des demandes additionnelles.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée le 24 janvier 1996 devant le conseil de prud'hommes de Schilitigheim alors, selon le moyen, que

fautes commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; D'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la demande

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial