Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Ziad Z... des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, organisation frauduleuse d'insolvabilité, fraude fiscale et blanchiment, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1989), confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture alors, d'une part, que c'était la décision

X... du chef d'infractions à la législation sur les étrangers, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents

D... des chefs d'infractions à la réglementation sur le traitement des données informatiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires contraventionnelles, a déclaré irrecevable son appel du jugement ayant relaxé le prévenu de ce dernier chef

appel formé par le ministère public d'un jugement de relaxe, a pénalement condamné la demanderesse des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande ; "aux motifs que la

André X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

second à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité de ce délit, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

Véronique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er février 2007, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE pour non-dénonciation

Q... , X... et K... de se trouver devant ou à proximité du domicile de la victime constituait un acte d'intimidation lorsque la présence physique de MM.

de patins antidérapants et que ses tampons étaient usés ; que ces carences, directement imputables au chef d'entreprise, constituent bien la condition sans laquelle l'accident ne se serait pas produit

ou ne constituait pas un seuil d'alerte pour déclencher une antibiothérapie, de perdre de vue les résultats de l'analyse du seul prélèvement effectué le 27 au matin, et qu'il aurait permis d'appliquer

grave par lettre du 27 août 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1997) de n'avoir pas mentionné que le magistrat qui a tenu seul

monopole des avoués devant la cour d'appel était motivée par un but d'intérêt public et qu'elle constituait une immixtion justifiée, sinon nécessaire, des pouvoirs publics dans le droit au respect des

SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE L'HERAULT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1992 qui, après avoir relaxé Jean D... des chefs

X... par le syndicat des travailleurs Corses en qualité de délégué syndical au sein de la société Saparc n'est pas opposable aux sociétés Sogeparc Exploitation, Sogeparc Gestion et Sepadef, constituant

renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande