déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination

confirmé de ce chef ; -Sur les parcelles no 753 et 757 : Attendu qu'aux termes de l'article L12-6 du code de l'expropriation, si des immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans, la destination

de ce chef ; - Sur les parcelles no 753 et 757 : Attendu qu'aux termes de l'article L12- 6 du code de l'expropriation, si des immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans, la destination

seule parcelle n° 218 sur laquelle une école maternelle a été construite dès 1977, et que même si la construction de l'école primaire a été différée, les parcelles litigieuses avaient ainsi reçu la destination

supérieur à cinq ans ( ...)" et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 12-6 du même code : "Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

somme de 1 770 535,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice ; Alors 1°) que lorsque l'immeuble exproprié n'a pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination

destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () / ".

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ". 3.

dispositions combinées des articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme que l'exécution de travaux, par le bénéficiaire d'un permis de construire, en méconnaissance des dispositions relatives à la destination

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".

requête introduite par le requérant aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 17 janvier 2025 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination

Cet emplacement réservé est prévu sur une superficie de 32 449 m² A le plan général d'aménagement (PGA) de Huahine.

des constructions existantes suivants : () b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa

déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination

En deuxième, pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet porterait sur l'extension d'une construction existante et respecterait dès lors les destinations prévues par

des adultes pratiquaient la prière dans les lieux loués en novembre 2004 et a adressé le 22 novembre 2004 un courrier demandant à l'Association de quitter les lieux, faute pour elle de respecter la destination

SUR CE : Selon l'article L12-6 devenu L421-1 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de 5 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination

KG (ci-après [M] [L]), commissionnaire de transport, la livraison de ses produits à destination de ses clients.