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54 420 résultats pour « dette commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100712

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement » Que le recel suppose un élément matériel consistant en tout procédé tendant à priver un

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905c1

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

partagées avec une nouvelle compagne comprennent celles de la vie courante, un loyer résiduel de 477 €, le remboursement d'un crédit à la consommation et d'un prêt souscrit en partie pour apurer des dettes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100291

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

débats, il en résulte que lors de la liquidation de leur communauté, elle présentait un actif important et qu'aucune référence n'a été faite dans le protocole de transaction à ces reconnaissances de dette

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb42cb8dca058e3e802b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il considère que l'appelante ne saurait valablement l'accuser de ne pas contribuer au paiement de ses dettes ainsi que des dettes communes alors qu'elle est titulaire de toutes les ressources et ne lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87771

Appel

22 février 2005

22 février 2005

* ordonné le bornage à frais commun.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9e9c3ba90f51dc18e8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il justifie également faire l’objet d’une procédure de saisie des rémunérations pour des dettes dont le solde s’élevait au 07 septembre 2022 à la somme de 72.383 euros, peu important que ces dettes soient

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac1ccdc6046d479bc777

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, la débitrice explique que cette dette de loyer est une dette commune avec son ex-conjoint envers leur ancien bailleur et indique avoir effectué plusieurs règlements.

Source officielle
TJ

Surendettement

69e92749cdc6046d472dcc63

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Mme [F] demande également que la mensualité de remboursement se porte sur le remboursement de ses dettes personnelles de crédit à la consommation et non sur les dettes sur charges courantes qui seraient

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6b2799a9057d5dd2c5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Maritime était exclue du champ de la procédure ; Mme [P] a relevé appel de cette décision par lettre recommandée du 13 février 2021, contestant le fait de devoir régler seule la totalité de certaines dettes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210352

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Les dettes ayant une origine prétendument professionnelles sont deux dettes à l'égard de la société Banque populaire des Alpes dont les montants sont de 9 408,86 euros et 149 157,88 euros, soit un montant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d81c71a6a83181c8efc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Ainsi, lorsque la dette dont le recouvrement est poursuivi est une dette solidaire engageant les biens acquis par les débiteurs coïndivisaires et que l'un des codébiteurs n'a pas été déclaré en situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84ae7

Appel

22 janvier 1999

22 janvier 1999

La Société FINAREF a fait valoir que l'action en contestation de régularité de l'offre était forclose ; que s'agissant de dettes communes, Monsieur X... avait la qualité de co-débiteur ; elle a sollicité

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CA

Chambre civile 1-2

6811aea381f47e994feb25df

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100113

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[L] ; que le solde restant dû du prêt ne devait donc pas figurer au passif communautaire et la somme de 70.000 € réglée par Mme [W] ne devait pas être prise en considération ; ALORS QUE la dette commune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110542

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux ; qu'il est constant que le remboursement par l'un des époux d'un dette commune

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69750877cdc6046d47953bf3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

matrimonial, en contactant le cas échéant le notaire de leur choix ou à défaut d’assigner en partage judiciaire ; Attendu que les demandes relatives à l’attribution en propriété du véhicule et aux sort des dettes

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6163122a615c943a65e043d7

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

prononcé, publiquement, par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute

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CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f153

Appel

27 février 2012

27 février 2012

S'agissant de la jouissance des biens immobiliers communs, il soutient que le juge conciliateur ayant fait droit aux demandes de son épouse, cette dernière est dépourvue d'intérêt à agir en appel.

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CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed0

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

instance de de SAINT-ETIENNE a, principalement : - dit que l'autorité parentale sur Enzo X..., né le 3 septembre 2002 des relations de Karine Y... et Tony X..., qui l'ont reconnu, sera exercée en commun

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6431068128558704f52e6aa7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

extérieure, galetas perdu au-dessus et les 10/20 de la propriété du sol et des parties communes, - un garage et une parcelle de terrain figurant au cadastre section AC numéro [Cadastre 1], lieu-dit [

Source officielle