AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100712
17 juin 2009
17 juin 2009
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement » Que le recel suppose un élément matériel consistant en tout procédé tendant à priver un
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Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c1
16 avril 2013
16 avril 2013
partagées avec une nouvelle compagne comprennent celles de la vie courante, un loyer résiduel de 477 €, le remboursement d'un crédit à la consommation et d'un prêt souscrit en partie pour apurer des dettes
Source officielle