Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

créancier les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne pas encourues pendant le délai fixé par le juge Les dispositions du présent articles ne sont pas applicables aux dettes

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Ainsi Madame [B] est seule créancière de cette somme et Monsieur [K] ne pouvait choisir unilatéralement de changer le destinataire de sa dette d’aliment.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

l'égard de l'ensemble des parties, sans inviter celles-ci à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la dette

alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette

code de la sécurité sociale : - ordonner la mainlevée de la saisie attribution ; - dire et juger que pourront reprendre les règlements mensuels de 20€ par Mme [Y] [G] jusqu'à complet apurement de sa dette

S’agissant des délais de paiement, la proposition de 300€ par mois ne permet pas d’apurer la totalité de la dette.