Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 023 résultats pour « dette que le débiteur à intérêt à acquitter »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 42-12
Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée au débiteur.
Article 3
des charges d'intervention (VI) Contributions reçues de tiers Reprises sur provisions et sur dépréciations Total des produits d'intervention (VII) Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI ― VII) Intérêts
Article 302 bis N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80
Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
Article 1600-0 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 20
Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.
Article Annexe A
à l'égard des cotisants 1,2 1,4 Créances sur l'Etat et autres entités publiques 8,9 9,6 Dettes et CAP à l'égard de l'Etat et autres entités publiques 9,7 8,6 Produits à recevoir de l'Etat 0,4 0,5 Autres actifs (débiteurs divers, comptes
Article 9
Les produits de la vente sont affectés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée à l'article 1er.
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28
L'association syndicale est débitrice à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la fraction fixée dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-5, de la plus-value totale constatée dans son périmètre.
Article 7
Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts des associés coopérateurs.
Article 1216-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Article Annexe à l'article R313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Taux d'intérêt et autres frais 1° Le taux d'intérêt correspond au taux débiteur ou aux taux débiteurs ; 2° Le taux débiteur est indiqué sous forme de pourcentage.
Article 7
La "déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté", dont le modèle figure à l'annexe VII, reprend les livraisons de supercarburants ou gazole effectuées par un distributeur de carburants en acquitté, dans une région différente de
Article Annexe A
RAPPORT PRÉSENTANT UN TABLEAU, ÉTABLI AU 31 DÉCEMBRE 2010, RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR
Article Annexe A
RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2012, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES
Article 7
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat. Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette.
Article 1600-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 21
La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n°
Article 706-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts
Article 401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Les intérêts sont acquittés : s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ; s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai
Article 404 GC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Les intérêts sont acquittés : a. S'agissant du paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après la date d'exigibilité des droits ; b.
Article L71-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 7° Les intérêts
Page 14 · 7 023 résultats