et licenciaient du personnel ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'est justifié d'aucune tentative de reclassement de M.

désignation d'un expert à l'effet d'examiner un bateau qu'elle lui avait livré et de décrire les vices dont il pourrait être affecté ; que le juge des référés a accueilli cette demande par une décision

Contestant cette décision, le 07 avril 2023, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y... à son encontre avait été réformé par un arrêt définitif (de la cour d'appel de Bourges), ajoutant que la charge de la rémunération des diligences du liquidateur, en cas d'infirmation d'une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

été licencié pour faute lourde par lettre du 4 juillet 2002 ; que, par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de la société et désigné un commissaire à l'exécution

France et le représentant sont convenus de l'accord dont les termes suivent...Le représentant reconnaît que les dispositions qui précèdent règlent définitivement toutes les conséquences sans exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

X..., lequel renonçait en outre à toute poursuite à son encontre ; qu'en raison de difficultés dans l'exécution de la transaction, M. X... a assigné M.

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 9. En premier lieu, lors de sa garde à vue, M.

[R] [N], si elle est certes difficile, ne saurait justifier son maintien dans les lieux sans limite de temps au détriment des propriétaires légitimes.

sauf prorogation valablement obtenue, les travaux nécessaires à l'édification des constructions" et à garantir "le vendeur de toutes réclamations dont il pourrait être l'objet résultant de la non-exécution

la non exécution de la décision de justice et expose que Maxime exprime une volonté propre qu'elle ne peut contrarier ; qu'elle produit une attestation d'un psychologue faisant état des difficultés de

et persistante, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 144, 7° et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

[K] assistait seul de la réponse apportée à la demande de renvoi de son conseil, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 § 3 de la Convention européenne

, outre le TVA au taux applicable et les débours justifiés pour la somme de 6, 95 euros ainsi que les frais de commissaires de justice, en cas de signification de la décision, Rejeté les autres demandes

justice est devenue exécutoire, ne sont pas applicables au calcul de la pénalité prévue par l'article L. 211 -13 du Code des assurances, selon lequel le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou