En l'espèce, le premier juge a procédé aux vérifications prévues par l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution au vu des éléments à sa disposition, c'est-à-dire sans les observations

[E] fait grief à l'ordonnance de déclarer la procédure régulière et d'ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours, alors « que les dispositions de l'article 78-2, alinéa

Y..., laquelle, atteinte d'une infirmité permanente la mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie, devait être assimilée à un orphelin âgé de moins de vingt et un ans ; Considérant que, pour demander

créance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque justifiait d'un ordre valable de la société l'autorisant à tirer profit de la remise en compte du prix de vente du stock gagé

de rechercher, comme l'y invitaient X... et la société VPC PROMOTION dans leurs conclusions délaissées, si la somme réclamée pour mise à disposition du lot gagné ne correspondait pas uniquement aux frais

comme témoin, Marc X..., cadre à la Compagnie Internationale des Wagons-Lits a confirmé qu'il avait vu Bruno B..., une fois, discuter avec un groupe d'asiatiques et que le prévenu venait souvent à la gare

(attente à la gare ou à la sortie de la gare, recherches sur sa vie, ingérence auprès de son entourage notamment) a généré pour cette-dernière une dégradation de son état de santé et de ses conditions

Il fait valoir qu'aucune disposition légale ne contraint le créancier gagiste à réaliser son gage car il ne peut le faire que sur autorisation du juge commissaire et non du liquidateur, de sorte que le

et que celle-ci n'indiquait pas les raisons pour lesquelles, dans le cas où le gage aurait été inscrit, elle n'avait pas été payée et encore que le défaut de remboursement du prêt était dû uniquement

[F] demande à la cour de : infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, dire M.

avait été annulé par les parties au contrat ; qu'il résultait des conclusions de la banque que le 23 mars 2013, à l'occasion de la régularisation de l'avenant n° 2 à l'acte de prêt, la déclaration de gage

En cas de non-respect du contenu du gage, nous alertons le banquier qui peut demander de fermer les portes du magasin gagé ». (pièce 23).

de ce dernier caractérise indirectement une opération de crédit assortie d'un gage sans dépossession, résultant, pour l'acquéreur, de la propriété du bien vendu sous condition résolutoire du rachat, et

Y..., notaire, de se libérer de la somme de 30 489,80 euros entre les mains de la société Espace 2, alors, selon le moyen : 1 / que si le gage constitué par le débiteur consiste en une somme d'argent

général des créanciers ; qu'au cas présent, les juges du fond ont estimé que les dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt soumettant tout acte de disposition portant sur le patrimoine immobilier

Il est constant que certains des vins inventoriés pour 65 750 euros HT n'entraient pas tous dans le gage de la banque.

poursuivre la vente du modèle contrefaisant et a autorisé la société Interior's à publier le dispositif de la décision dans divers journaux ; qu'un arrêt du 30 mai 2001 a confirmé le jugement en ses dispositions

sur sa garde-robe, il déclarait posséder un gilet sans manche de cuir noir et un pantalon noir ; que le prévenu conteste être l'auteur des faits, il déclare s'être rendu le lundi 1er avril 2002 à la gare

et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le tiers convenu détenteur détient la chose gagée pour le compte du créancier gagiste et ne saurait s'en dessaisir sans l'autorisation de celui-ci ;

ainsi un détournement de bien gagé.