CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
690c2be01f8a20b910e7d0e1
25 juillet 2025
- Le notaire leur a transmis deux états de frais en juillet 2020 et septembre 2020 sans attirer leur attention sur la distinction à opérer entre les deux tarifs proposés de part et d'autre et sans apposer
Pôle 1 - Chambre 8
653ca6a183c9498318209d49
27 octobre 2023
président a ordonné à la société Bouygues Télécom de communiquer à la société Rexel les données permettant l'identification du titulaire des comptes Twitter litigieux, ce qui a permis à celle-ci d'identifier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200686
23 mai 2019
indemniser les pertes subies à compter de la découverte de la fraude, bien que cet article ne parle que de « délai », et non de limite ou d'étendue ou encore d'exclusion de garantie, et vise sans distinction
8ème Ch Prud'homale
69fc1f34cdc6046d47e0b3f3
6 mai 2026
[X] [V] répond 'non pas pour le moment', sans que soient identifiées les personnes désignées par le pronom 'ils'. Le 22 mai 2019, M.
cr
613725bbcd580146774201f0
23 février 2000
les faits de viols aggravés et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans et corruption habituelle de mineur de 18 ans dont il a été victime et dont les accusés ont été déclarés coupables selon les distinctions
64a7afc23bcaf505db6964c8
6 juillet 2023
sa signature avec son numéro de téléphone mobile, - une copie de la pièce d'identité de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00445
14 mars 2023
En premier lieu, quand les réquisitions ont pour seul objet d'identifier l'auteur de l'infraction, l'article 60-1-2 du code de procédure pénale limite, y compris au cours d'une information, la possibilité
C.E.S.E.D.A.
62c67bd3ca9bf263790306b8
6 juillet 2022
Il a utilisé à plusieurs reprises des identités différentes en vue de faire échec à son identification.
6ème Chambre
6a10b19dcdc6046d479c272f
22 mai 2026
les mentions : “ S 'agissant de l 'adresse qu 'elle déclare, Mme [J] [Y] épouse [B] produit à la fois la déclaration d'adresse figurant sur son passeport qui est également reproduite sur son relevé d'identité
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9082f
28 juin 2013
La Cour opère une distinction entre les hypothèses dans lesquelles l'enfant a connaissance de l'identité de son prétendu parent mais n'intente pas d'action en établissement de sa filiation pour des raisons
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fec
24 juin 2015
[T] [F], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les forces de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.
603705d6fae4fba09dfa1fef
[G], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les services de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00462
20 mai 2026
ainsi, quand les demandes de l'exposante reposaient sur l'application du principe d'égalité de traitement, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel d'examiner, au préalable, l'existence d'une identité
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3a8
23 janvier 2025
Sur la signature électronique et l'usurpation d'identité M. [L] [D] fait valoir qu'il n'a jamais accepté l'offre de prêt litigieuse et dénie la signature électronique qui y est mentionnée.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb93adb006537228fb1e4a
21 février 2019
[J] et Mme [Z]-[J] (les consorts [J]) les adresses IP, les adresses mail, l'identité et l'adresse du ou des animateurs de la publication «'Le petit journal du canton de [Localité 5]'» dans un délai de
613725cdcd580146774209ef
8 juin 1998
dont la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions, les caractères ainsi que le ou les symboles étaient susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement
6253cc7bbd3db21cbdd90373
15 janvier 2013
Elle fait valoir que : Le terme BODEGA n'est pas pour l'intimée un signe distinctif puisque : - sa dénomination sociale est " LOS TOROS, - son nom commercial est "LA BODEGA DEL MAR", - son
613722decd5801467740286c
3 juin 1997
employeurs successifs même si son contrat de travail a été transféré de l'un à l'autre par application de l'article L. 122-12 du Code du travail; que l'article L. 122-12 du Code du travail fait bien la distinction
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00620
30 mai 2012
1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 714-3 du même code interprété à la lumière de l'article 3 de la directive CE n° 89/104 du 21 décembre 1988 ; 2°/ que le caractère distinctif
6e Section - 2e Chambre
DTA_2412919_20250606
6 juin 2025
son tiers donneur sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la CAPADD de transmettre sa note interne sur la transmission des données non identifiantes des donneurs non identifiés
Page 14 sur 641