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12 807 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

690c2be01f8a20b910e7d0e1

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

- Le notaire leur a transmis deux états de frais en juillet 2020 et septembre 2020 sans attirer leur attention sur la distinction à opérer entre les deux tarifs proposés de part et d'autre et sans apposer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a183c9498318209d49

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

président a ordonné à la société Bouygues Télécom de communiquer à la société Rexel les données permettant l'identification du titulaire des comptes Twitter litigieux, ce qui a permis à celle-ci d'identifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200686

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

indemniser les pertes subies à compter de la découverte de la fraude, bien que cet article ne parle que de « délai », et non de limite ou d'étendue ou encore d'exclusion de garantie, et vise sans distinction

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[X] [V] répond 'non pas pour le moment', sans que soient identifiées les personnes désignées par le pronom 'ils'. Le 22 mai 2019, M.

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f0

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

les faits de viols aggravés et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans et corruption habituelle de mineur de 18 ans dont il a été victime et dont les accusés ont été déclarés coupables selon les distinctions

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afc23bcaf505db6964c8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sa signature avec son numéro de téléphone mobile, - une copie de la pièce d'identité de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00445

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

En premier lieu, quand les réquisitions ont pour seul objet d'identifier l'auteur de l'infraction, l'article 60-1-2 du code de procédure pénale limite, y compris au cours d'une information, la possibilité

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62c67bd3ca9bf263790306b8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il a utilisé à plusieurs reprises des identités différentes en vue de faire échec à son identification.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b19dcdc6046d479c272f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les mentions : “ S 'agissant de l 'adresse qu 'elle déclare, Mme [J] [Y] épouse [B] produit à la fois la déclaration d'adresse figurant sur son passeport qui est également reproduite sur son relevé d'identité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9082f

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

La Cour opère une distinction entre les hypothèses dans lesquelles l'enfant a connaissance de l'identité de son prétendu parent mais n'intente pas d'action en établissement de sa filiation pour des raisons

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fec

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[T] [F], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les forces de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fef

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

[G], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les services de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00462

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

ainsi, quand les demandes de l'exposante reposaient sur l'application du principe d'égalité de traitement, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel d'examiner, au préalable, l'existence d'une identité

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3a8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la signature électronique et l'usurpation d'identité M. [L] [D] fait valoir qu'il n'a jamais accepté l'offre de prêt litigieuse et dénie la signature électronique qui y est mentionnée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb93adb006537228fb1e4a

Appel

21 février 2019

21 février 2019

[J] et Mme [Z]-[J] (les consorts [J]) les adresses IP, les adresses mail, l'identité et l'adresse du ou des animateurs de la publication «'Le petit journal du canton de [Localité 5]'» dans un délai de

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209ef

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

dont la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions, les caractères ainsi que le ou les symboles étaient susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90373

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Elle fait valoir que : Le terme BODEGA n'est pas pour l'intimée un signe distinctif puisque : - sa dénomination sociale est " LOS TOROS, - son nom commercial est "LA BODEGA DEL MAR", - son

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740286c

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

employeurs successifs même si son contrat de travail a été transféré de l'un à l'autre par application de l'article L. 122-12 du Code du travail; que l'article L. 122-12 du Code du travail fait bien la distinction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00620

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 714-3 du même code interprété à la lumière de l'article 3 de la directive CE n° 89/104 du 21 décembre 1988 ; 2°/ que le caractère distinctif

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2412919_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

son tiers donneur sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la CAPADD de transmettre sa note interne sur la transmission des données non identifiantes des donneurs non identifiés

Source officielle

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