no37 de la copropriété, issu d'une division du lot 36 en deux lots 37 et 38 constatée dans le même acte, de sorte que cette disposition : - d'une part, a certes force de chose jugée entre les parties

communes de la copropriété et d'autres désordres, notamment relatifs à l'isolation phonique, et d'autre part, qu'il soit enjoint à la SCI [4] de produire la déclaration préalable de travaux concernant la division

Dans l'état descriptif de division, le lot numéro 2 est composé de l'appartement situé au premier étage comprenant deux pièces principales et de la cave numéro 2 au sous-sol, ainsi que des 333/1000èmes

et que le règlement de copropriété comporte deux clauses contradictoires, la première, figurant en page 12, relative à l'usage des parties privatives, interdisant tout fractionnement ou division de lot

n’ont jamais été individualisés ni matérialisés, - les lots n’ont aucune existence, les parcelles n’étant pas divisées sur le cadastre, - les parties se trouvent dès lors en indivision sur l’ensemble

les numérotant et pour chaque arbre, de mesurer sa hauteur, la distance séparant l'extérieur de la base de son tronc au lac et la distance séparant l'extérieur de la base de son tronc aux limites divisionnelles

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN.

livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu'une division

[N] seul, l'acceptation par les assemblées générales des 13 novembre 2014 et 26 février 2015 de la division d'un lot de M.

sur la question de la division du lot pour la vente.

d'habitation louée » mentionnant qu'il était permis de penser que la propriété puisse faire l'objet d'une division en deux lots », soit la maison, constituant le lot n° 1 au prix de

dit n'y avoir lieu à référé en raison de contestations sérieuses tenant d'une part à l'absence de soumission de ces travaux à l'assemblée générale et d'autre part, à l'absence d'approbation de la division

 » En revanche l’acte authentique ne mentionne pas que l’installation d’un second compteur électrique pour le lot n°6 a d’ores et déjà été refusé et que la division des lots n°5 et 6 en deux appartements

X... a pris une participation ; que les deux associés de cette société ont, par acte du 31 juillet 1973, décidé la dissolution de celle-ci, la division du lot n° 2 en deux lots n° 6 et 7 et le partage

et évaluations, que Marcel X...réclame pour la première fois devant la cour une division par lots de certains immeubles ; qu'il ne s'explique pas toutefois sur l'intérêt que présenterait une telle division

intitulé «lot numéro 7», page 12, de l'acte de division du 22 février 1993, déboutant ainsi les propriétaires de la parcelle AD 234 (M. et Mme X..., les exposants) de leur demande de libération du local

En l'espèce la cour est saisie d'un appel portant sur l'irrecevabilité d'une demande de cessation de division du lot 49, situé dans le lotissement de [Localité 4], en trois parties distinctes et à la remise

provisoire à charge pour elle de convoquer une assemblée générale dans le délai d'un an pour nommer le syndic définitif, ce qui ne fut jamais fait ; que, le 2 mars 2001, les consorts Y... ont, après division