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12 691 résultats pour « documents comptables recueillis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00001

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

comptables détenus par les organismes et institutions qui n'ont pas la qualité de commerçant et qui paient des salaires, honoraires ou rémunérations de toutes natures ; que l'arrêt relève qu'il résulte

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10150

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

sommes de 49.165,13 € T.T.C, en exécution de la facture du 14 novembre 2011, et celle de 11.366,78 € T.T.C, en exécution de la facture du 14 novembre 2011 ;AUX MOTIFS QUE la rémunération de l'expert-comptable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007264_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

fait porter sur la requérante la charge de la preuve de ce que la qualification de travail dissimulé par dissimulation de l'activité était erronée, en retenant qu'elle n'apportait pas les éléments comptables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163871

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

clos aux 31 août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015 ; 5) les balances comptables des exercices comptables clos aux 31 août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015 ; 6) les relevés bancaires associés aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

ou de documents falsifiés, au cours de laquelle les enquêteurs ont auditionné trois employées de la société Startoy qui ont décrit précisément les modalités de falsifications des certificats de conformité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835197

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 novembre 1985 du commissaire de la République du département du Finistère autorisant une modification des documents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00094

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), la société Axce sécurité, dont l'associé unique est la société Axce développement, avait pour expert-comptable la société Assistance gestion comptable (la

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742741d

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

441-1 du code pénal, L. 421-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Les documents dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale comprennent non seulement les documents comptables et financiers, mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f4398fcdc6046d472d84c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS : Sur la demande d'expertise : La société [X] [Q] Menuiseries demande d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin de recueillir in futurum des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1cd862f77035fb0bf7f46

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle ne produit aux débats et au soutien de sa demande, aucun document comptable, justifiant qu'elle est dans l'incapacité financière d'exécuter la décision sauf à mettre sa viabilité en péril.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

droits de l'homme, 559, 563, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude C... coupable

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications ; que de son côté, le Code de la consommation, dans ses articles L. 215-1 et suivants,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011434_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

D'une part, si le requérant soutient que l'administration, en se fondant sur des documents recueillis auprès de la société à qui il a facturé des prestations, a mené une vérification de comptabilité alors

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008002377

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

4 du code életoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01061_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00483

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Ayant ensuite retenu, parmi les neuf pièces produites à l'appui de la requête, les documents édités le 7 juillet 2015 lors la consultation du site d'accès public http://franchise-fff.com, qui relève du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

Source officielle