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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2109924_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
cédés auraient ainsi été sous-évalués, ni, en conséquence, de l'existence d'une libéralité qui aurait été consentie à la SAS Prestige's ; - elle entend se prévaloir du paragraphe n° 30 de la documentation
Source officiellecomm
6137232ccd5801467740665a
1 décembre 1998
1 décembre 1998
, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés par Mme Marie-Thérèse C... ... (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés CML International, Henri
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbd7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[E], - déclarer infondée Mme [A] en sa demande de produire les documents fiscaux nécessaires au calcul du crédit d'impôt afférent à l'investissement du bien d'[Localité 7], documents qui ont été produits
Source officiellecr
61372621cd5801467742329c
17 décembre 2003
17 décembre 2003
principes susvisés, constater dans sa décision tant par motifs propres que par adoption des motifs des premiers juges, que Phouvilaykham X... avait, en sa qualité de dirigeant de fait, signé de nombreux documents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105178_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecomm
613720fbcd580146773f0031
10 juillet 1989
10 juillet 1989
Z..., gérant statutaire, avait été condamné pour opposition au contrôle fiscal par arrêt irrévocable du 17 mai 1984 et qu'il n'avait pu produire aux agents de l'administration les documents comptables
Source officiellecr
édure suiviec/Maurice Y
61372548cd5801467741c756
14 octobre 1992
14 octobre 1992
recommandée avec accusé de réception que lui a adressée cette société le 21 juin 1985 ; qu'il est également établi que ses revenus professionnels ont diminué depuis l'accident litigieux ; qu'en effet les documents
Source officielleChambre 1-9
651fa4f2c601f083189914b0
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'huissier n'avait pas d'accès aux documents fiscaux qui sont aujourd'hui produits.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210031
18 janvier 2018
18 janvier 2018
mars 2002 ; que Mme Nadia Y... est également totalement défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe du montant de ses revenus (ou de l'absence de revenus) après l'incendie, aucun document
Source officielle3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de mise en recouvrement ; - en application de l'article 231 du code général des impôts et ainsi que l'indique la documentation fiscale (BOI-TPS-TS-20-10 n° 80) les sommes correspondant à des revenus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100411
25 mars 2015
25 mars 2015
contesté que Mme Y... possède également la nationalité française ; qu'il doit dès lors être fait application des dispositions de l'article 15 du code civil ; qu'il est établi par la production de documents
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f204a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
irrégularité, si elle devait être retenue, n'est en aucun cas de nature à faire grief à l'intimée, car celle-ci dispose déjà des informations nécessaires sur sa situation financière notamment à travers les documents
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201031
26 mai 2011
26 mai 2011
le 28 octobre 1998 tel que révisé ; que l'article 21. 3. 7. 2 dudit code dispose : " Lorsque le client est susceptible de bénéficier de l'aide légale, l'avocat est tenu de l'en informer " ; que les documents
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a57
6 mai 1996
6 mai 1996
du commerce depuis 1974 au titre de l'hôtel litigieux, que, pendant les deux années ayant précédé la mise en location-gérance, elle procédait elle-même à toutes les déclarations administratives et fiscales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00356
5 avril 2011
5 avril 2011
le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard; Le cautionnement de Monsieur X... ayant apporté au mois de février 2005 soit en tout début d'année, ses revenus seront appréciés au regard des documents
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007683215
26 janvier 1979
26 janvier 1979
N'A PRODUIT NI BILAN, NI LIVRES COMPTABLES, NON PLUS D'AILLEURS QU'AUCUN DES DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ; QUE, POUR JUSTIFIER DU BENEFICE ANNUEL MOYEN DE L'ENTREPRISE, EN VUE
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5a
23 octobre 2012
23 octobre 2012
rapporte l'existence d'une séparation en 2007 ; que cette séparation de fait est corroborée par les documents fiscaux postérieurs ; Considérant que l'assignation en divorce ayant été délivrée le 9
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61639402ec3936ac10a09f56
9 septembre 2010
9 septembre 2010
[M] indique être domicilié en Suisse, de [Adresse 5], en versant une photocopie de la couverture et d'une page de son livret pour étrangers, un bail du 22 juin 2009, un document du Service financier cantonal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100280
11 mars 2009
11 mars 2009
Les documents fiscaux, qu'elle produit, montrent qu'elle n'a déclaré aucun revenu salarié en 2003, 2004 et 2005 ; il ressort par ailleurs d'un arrêt du 19/11/2001 de la Cour d'appel de céans que sa situation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2326432_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
résider habituellement sur le territoire français depuis le mois d'octobre 2015 par la production, pour chacune des années au titre de la période d'octobre 2015 à la date de la décision attaquée, de documents
Source officiellePage 14 sur 2650