joints à la requête (procès-verbaux ou saisine) faisaient eux-mêmes état de documents ou pièces remis aux rapporteurs de l'Autorité de la concurrence par la société Perlo Mondo, distributeur de produits

de son dossier fiscal intégral ; 4°) de mettre en œuvre la procédure en inscription de faux à l'encontre d'un document produit par l'administration fiscale ; 5°) de mettre à la charge de l'État une

dépenses déduites par la SCI Jade et Athéna, soit 45 322 euros en 2010 et 25 016 euros en 2011, à l'exception des dépenses de 3 749,48 euros en 2011 qui ont été estimées insuffisamment justifiées par les documents

contentieux dont peuvent être saisies les juridictions éventuellement appelées à statuer sur les résultats de la mesure autorisée ; Qu'enfin, si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des documents

document produit par l'administration. 5.

décembre 1986 et des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal ; et alors, d'autre part, que le juge, statuant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ne peut se référer qu'aux documents

contentieux dont peuvent être saisies les juridictions éventuellement appelées à statuer sur les résultats de la mesure autorisée ; Qu'enfin, si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des documents

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la compétence du juge unique : 2.

nous semblent prohibées au sens du point 4 de l'article L. 420-1 du Code précité ; 1 ) "alors que le juge, statuant en vertu de l'article L.450- 4, du Code de commerce, ne peut se référer qu'aux documents

des impôts a versé aux débats devant la Cour les pièces jointes à la requête, enfin qu'en tout état de cause, l'appelant a nécessairement eu connaissance des documents produits par l'administration des

Afin de justifier cette évaluation, l'administration produit un tableau récapitulant les noms, services de rattachement et rémunérations des agents affectés à la reprise des données ainsi qu'un inventaire

Il résulte de l'instruction que l'administration a procédé à la réintégration au revenu imposable de M.

documents reçus par les redevables (lettre 2202-C-SD et rapport à la commission) ; que les premiers juges ont estimé que les documents produits par l'administration (avis de réception avec la mention

territoire français, ce qui vient à l'appui de l'élément de présomption selon lequel la société Luxembourg Conseil disposerait de moyens humains sur le territoire français ; Pièces n° 17, 14 et 7 : ces documents

pour rechercher la preuve d'une fraude fiscale, sur des éléments régulièrement constatés par elle ; QUE sur le détournement de procédure, si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des documents

de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Toutefois, il ressort du document produit par l'administration que parmi les empreintes relevées par les autorités espagnoles le 14 février 2024, seuls les quatre doigts de la main gauche manquent dans

Claude Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des