AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137228bcd580146773fe49a
13 juin 1995
13 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOCAM, dont le siège social est
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300786
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Elle a souverainement déduit de ces seuls motifs que la preuve d'un dol n'était pas rapportée. 8.
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