Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer. 4.

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que son domicile fiscal se situait en France dès lors qu'aucun des critères prévus à l'article 4 B du code général des impôts

rectificative pour 2011 rétablit au code général des impôts l'article 167 bis ; que cet article a pour objet l'imposition des plus-values latentes constatées, lors du transfert par les contribuables de leur domicile

Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. (…) /

C n'a à aucun moment signalé avoir transféré son domicile fiscal hors de France. M.

leur domicile fiscal en France au regard de cet impôt, par dérogation aux dispositions précitées de l'article 885 A ¿ 2° du Code général des impôts, ce qui crée une situation analogue à celle qui existe

M. et Mme C, qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France le 30 juin 2012, ont été assujettis au titre de l'année 2012 à des cotisations d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à raison

Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par

Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par

Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont transféré, le 27 décembre 2004, leur domicile fiscal en Suisse ; que, du fait de ce transfert, l'administration

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. / Les

Après avoir relevé que la notion de domicile fiscal en droit français, défini par l'article 4B du code général des impôts, correspond à la notion de résident fiscal au sens du paragraphe 1 de l'article

et les titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, sont, lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».

ne pouvaient pas être regardés comme domiciliés fiscalement en France en application de la convention fiscale franco-portugaise ; - la qualification d'activité occulte ne pouvant être retenue, dès lors