La Cour rejette en conséquence la demande de dommages intérêts compensatoires de la mauvaise gestion du service de gardiennage dirigée contre la société DAUCHEZ COPROPRIETAIRES aux droit de la société

au taux légal à compter du jugement déféré et ce à titre de dommages-intérêts compensatoires ; "aux motifs, d'une part, que "E... a consenti des découverts très importants à X... et à la SA B... sans

- FIXER en outre aux sommes suivantes les autres créances de Monsieur [V] : -92221,72 € à titre de dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs et des contreparties obligatoires en repos

au paiement ; que, pour le condamner au paiement de dommages intérêts compensatoires, la cour d'appel a seulement considéré que le retard apporté à la régularisation de la rémunération et de ses annexes

remise en état de quatre véhicules automobiles sous crédit-bail restitués fin janvier 2005, très dégradés selon constat d'huissier dressé le 31 Janvier 20059 022,47 € o enfin, à payer 10 000 € de dommages

Parallèlement, la SCI Joiriau a fait assigner la SAS ANC 72 et ses assureurs devant le tribunal de commerce du Mans, en paiement de la somme de 56 936 euros, outre de dommages et intérêts en réparation

[X] en responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin d'obtenir des dommages-intérêts.

Il est en revanche constant que la restitution des matériels loués n'est plus possible, de sorte qu'il convient de convertir cette obligation de faire en dommages-intérêts ; compte tenu de leur vétusté

bonne foi et ne pouvant donc réintégrer le patrimoine du débiteur, doit être en conséquence confirmée la condamnation de Mme S... à payer au Comptable des impôts la somme de 51.551,02 euros à titre de dommages-intérêts

facturées et impayées par le club à l'Agence Sports & Marketing ; * les mensualités échues de 3 000 euros chacune, jusqu'au prononcé du jugement à intervenir ; * la somme de 36 000 euros à titre de dommages-intérêts

Il a déjà été indiqué que les dommages intérêts compensatoires du préjudice lié à l'impossibilité de restitution du bien, dont l'exproprié a été irrégulièrement dépossédé, correspondent à la valeur actuelle

En conséquence, faute de demande et de préjudice en résultant, rien ne justifie l'allocation de ces dommages-intérêts, la demande sera rejetée.

[Y] [P] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du non-paiement des salaires. Déboute la société Yllis de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.

apos;attitude des copartageants ou de certains d'entre eux, parfois avide, voire cupide, n'a cependant pas de caractère fautif ; que, non fondées, les demandes des parties en paiement de dommages-intérêts

ancien employeur du chef de l'inexécution de ses obligations au titre de la participation, Condamner en conséquence la société NAPHTACHIMIE au paiement de la somme suivante : 743,93 € à titre de dommages-intérêts

Par la nature de sa demande et par l'intérêt personnel dont il justifie ainsi pour se prévaloir de la propriété communale au contradictoire de cette dernière, [K] [R] a qualité pour revendiquer à la fois

et intérêts Affaire : S.

du 2 mars 2023, qui, de fait, ne porte atteinte à aucun des droits fondamentaux de la société ACG par la juste application du texte ; qu'en réalité, cette dernière entend faire de l'astreinte des dommages-intérêts

inhérents à l'acte de construire ; que dans son jugement le Tribunal a fait courir les intérêts à compter du 26 février 2007 date de l'assignation, que la société AFI demande que ces intérêts partent

ont été générés par l'inexécution des obligations contractuelles de résultat du soustraitant ENDEL à l'égard de la société SNEF entrepreneur principal, leur demande par la SNEF à titre de dommages