Il appartient à l'appelant, qui soutient que Monsieur Anthony X... aurait bénéficié d'une donation déguisée, d'en rapporter la preuve en application des dispositions de l'article 1315 du code civil.

déguisée ; Attendu que pour juger que la vente du 24 octobre 1985 constituait une donation déguisée, rapportable, en valeur, à la succession de chacun des donateurs et fixer le montant de ce rapport

Jean Y... et Mme Danielle Y... épouse Z... ne rapportaient pas la preuve d'une donation déguisée, - rejeté la demande de qualification de la vente en donation déguisée et la demande d'expertise, - débouté

compte d'André B..., l'un des trois fils des vendeurs ; que suivant jugement du 22 mai 1968 le tribunal de grande instance d'Auch a estimé que cette cession constituait au profit d'André B..., une donation

Jacquy X..., ayant soutenu que les deux ventes de la nue-propriété de l'immeuble consentie par ses parents, puis par la SA X... étaient en fait constitutives d'une donation déguisée à sa soeur, Mme Bernadette

communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre eux ; qu'elle a soutenu que la maison située en Guadeloupe constituait un bien propre, pour lui avoir été donnée par son père, sous la forme d'une donation

A titre subsidiaire, - DÉCLARER recevable et bien fondée la nouvelle demande de requalification de l'acte en donation déguisée ou donation indirecte, - RELEVER que la vente réalisée l'a été pour un

[R] [L] [Q] était le représentant légal ; Qu'il n'existe pas plus de donation déguisée dès lors que M.

du prix, et en en conséquence de la donation déguisée, est rapportée par le montant du solde créditeur du compte joint entre la défunte et sa fille [W] au 16 décembre 2000 soit 23 530,87 francs, et celui

déguisée pèse sur celui qui invoque l'acte occulte ; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une donation déguisée, par motifs propres, que Madame [Z] ne démontrait pas qu&apos

H... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande formée en appel et tendant à la réduction de la donation déguisée consentie par sa mère à Mme N... et portant sur le bien vendu en 1965, alors

Y... a introduit une action contre Mme Z..., pour que soit déclarée nulle la cession de ses parts à Mme X... et que soit annulée, comme constituant une donation déguisée par personne interposée, la remise

Thierry X... en vue de la réunion à la masse partageable de la donation déguisée sous forme de cession de parts sociales de la société X... frères ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

Aix-en-Provence, 19 mars 2009) d'avoir rejeté leur demande tendant à voir juger que l'acquisition d'un appartement et de deux garages à Antibes par Mme Z..., veuve X..., le 27 septembre 1977, constitue une donation

Creuse ; que Mme Miriam Y... a assigné son frère et sa soeur en partage de la succession et en désignation d'un expert ; qu'elle a soutenu que les cessions de part auraient en réalité constitué une donation

demande tendant à la nullité de la vente en viager consentie le 26 mai 1994 par [G] [L] irrecevable comme étant prescrite, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater le caractère de donation

Lucien Z..., survenu le 7 octobre 1982, ses deux enfants, nés d'une première union, ont formé une action en nullité pour donation déguisée entre époux, du chef d'une acquisition d'immeuble faite le 1er

des comptes de l'indivision et en rapport à la masse successorale du Domaine des Combes sis à Mauzac ; que l'arrêt attaqué a estimé que la preuve de l'acquisition de cette propriété au moyen d'une donation