de communication de copies des documents suivants : 1) la procuration sous seing privé du 19 juillet 2005 annexée à l'attestation immobilière du 27 juillet et du 2 août 2005 dans le cadre de la succession

.; que la déclaration de succession, déposée le 21 août 1986, mentionnait une donation conjointe, par acte du 29 août 1979, des époux A... à leurs deux enfants portant, pour chacun, sur la moitié indivise

Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des successions. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

des bons au porteur, ainsi que la somme de 47 027,32 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rapporter les bons

Faits et procédure 1.

(les consorts Y...) ont assigné leur soeur en comptes, liquidation et partage de la succession ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Elisabeth Y... fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes des

donation à celui-ci des parcelles 109 et 113, et pour que le Centre puisse construire, sans tenir compte des distances de limite, sur les parcelles lui appartenant bordant les parcelles 112, 103, 106

Par acte de donation-partage du 24/09/1990, [V] et [U] [K] ont fait donation à [Y], [I] et [G] [K] de la nue-propriété de l'ensemble de leurs biens immobiliers.

(consorts Y...), héritiers de leur mari et père Louis Y..., décédé le 20 mai I980, se sont vus notifier un redressement de la valeur indiquée dans la déclaration de succession relativement à plusieurs

Léopold D... a fait donation à sa fille Emma, épouse Avril, d'une parcelle de terre sise dans l'île de Marie-Galante (Guadeloupe) ; qu'au moment de la passation de l'acte notarié, la radiation d'une hypothèque

Les 16 janvier et 11 février 2025, les demandeurs ont fait assigner le Service des Domaines (DGPIP) en qualité d’administrateur de la succession de [V] [A], et [M] [P] en partage devant le Tribunal judiciaire

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la succession de Marie

assigner Mme A... aux fins d'obtenir le rapport à la succession de Germain Y... du tiers de sa part de l'immeuble litigieux dont la vente, selon eux, constituait en réalité une donation, M.

Procédant au contrôle de la déclaration de succession de B...

Par acte délivré le 2 octobre 2023, monsieur [L] [I] a fait assigner sa soeur madame [T] [I] épouse [O] devant le tribunal judiciaire de Laval aux fins de rapport à succession et de reconnaissance de recel

[U]-[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en nullité du legs du 3 août 2005 et de la donation du 1er juillet 2010, alors « que le délai pour agir en nullité d'une libéralité pour

Faits et procédure 2.

à l'article 860 du code civil il est expressément stipulé que le rapport en moins prenant à faire pour moitié à chacune des successions des donateurs du fait de la présente donation sera de la valeur

Il s’ensuit que, en tout état de cause, les dons faits aux petits-enfants de la défunte, qui ne sont pas héritiers, ne peuvent faire l’objet d’un rapport.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Robert X... est décédé en 1988 en laissant pour lui succéder son épouse, commune en biens et donataire universelle en vertu d'une donation