procédant de l'acte de donation-partage du 28 décembre 1979 ; Considérant que contrairement à ce que soutient l'appelant, cet acte commande, malgré son intitulé de 'Donation-partage', le rapport

général, cautions solidaires, ont simultanément consenti hypothèque de troisième puis de quatrième rang sur une maison leur appartenant et sise à Morsang sur Seine ; que le 5 octobre 1996, ils ont fait donation-partage

Joseph X..., l'arrêt retient, après avoir fait application de l'article 1078 précité, que ce dernier ne peut valablement procéder, à la date de la donation-partage du 21 novembre 1996 et à partir d'un

sa rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire d'un salaire différé, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage

, de sorte qu'en l'absence de convention contraire, les biens objet de la donation partage doivent être estimés, pour l'imputation et le calcul de la réserve, à leur valeur au jour de la donation-partage

sa réserve ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant recevable l'action de Mmes B... et A... en réduction de la donation partage des parts sociales de la SARL Crouzat Constans à Mme Z..., sur le fondement

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR SA DEMANDE DE REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE A SON FILS JEAN X..., DE PORTER LA SIGNATURE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER SANS QUE SOIT ETABLIE, NI PAR

des autres copropriétaires ; que l'examen du règlement de copropriété produit aux débats et établi postérieurement à l'acte de donation partage fait apparaître une répartition des millièmes des parties

; qu'ainsi, les parties à l'acte de donation partage ont entendu mettre fin à la servitude conventionnelle de passage sur la parcelle aujourd'hui propriété de Mme Cynthia Y... et ainsi de permettre à

[W] [J] a effectué des donations partages, portant notamment sur des actions de la société Sphinx, au profit de ses deux enfants, MM.

Michel X..., alors, selon le moyen, que l'ancien article 1078 du code civil prévoit l'évaluation des biens au jour de la donation-partage à la condition qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit

X... faisait valoir que la superficie qui a été partagée dans l'acte de donation-partage de 1989 lequel englobe la parcelle n° 573 n'est pas supérieure à la superficie de la propriété X... cadastrée n°

, que les terres que ce dernier exploit étaient celles dont il était nu-propriétaire ; qu'en tout état de cause, il convient de relever, comme le fait Daniel Y..., que lorsque cette donation-partage a

. ; qu'aux termes d'un acte notarié en date du 31 octobre 1957, ils avaient fait donation-partage à leurs deux enfants de la nue-propriété de divers biens immobiliers dépendant de leur communauté et estimés

Sur la demande de requalification de la donation partage du 22 avril 2005 en donation simple Les demanderesses relèvent que l’action en requalification de l’acte de donation partage en donation simple

de leur patrimoine immobilier entre leurs sept enfants par donation-partage du 24 juin 1978, le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a, par jugement du 7 octobre 1991, ordonné le partage du mobilier

', - il appartient au juge du fond de rechercher la commune intention des parties à la date de conclusion de l'acte de donation-partage du 16 juin 1980 ; celle-ci était de rééquilibrer l'acte de donation-partage

Reynald et Régis Y..., une donation-partage portant sur une propriété et sur six appartements en s'en réservant l'usufruit jusqu'au décès du survivant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 février