degré de juridiction que pourrait constituer, au cas d'espèce, une mesure de radiation.

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale

LE DIFFEREND AU FOND, D'AVOIR DIT QU'IL Y AVAIT LIEU CEPENDANT, LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT, D'ORDONNER, PREALABLEMENT, PAR DECISION SEPAREE, UNE MESURE D'INSTRUCTION, PRIVANT AINSI EBER DU DOUBLE

; ATTENDU, D'AILLEURS, QU'EN FAISANT APPEL DU JUGEMENT, ALORS QU'IL AVAIT LA FACULTE DE FAIRE OPPOSITION A CE JUGEMENT, DECLARE, A TORT, CONTRADICTOIRE, LE DEMANDEUR A RENONCE A FAIRE USAGE DU DOUBLE

LES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL, ET QUE, DEVANT CE MAGISTRAT, LES APPELANTES AVAIENT EU LA QUALITE DE PARTIES A LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, EN LES PRIVANT DU DOUBLE

DU DROIT D'EVOCATION AVEC CIRCONSPECTION, ET QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN LITIGE COMPLEXE, CONSTITUE DE TROIS PROCEDURES DIFFERENTES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU DOUBLE

SOCIALES ET LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LAMBERT POUR LES CREANCES N'Y FIGURANT PAS; QUE DES LORS, LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT CONSTITUER UNE EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE

Les juges du premier degré l'ont relaxée et ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile des parents, frère et soeurs de [K] [T]. 5.

        La Commission a examiné la question de savoir si cette différence de traitement, tenant à l'absence de double degré de juridiction, constitue une discrimination injustifiée

appel, le principe de l'unicité de l'instance prive de manière effective le défendeur de la garantie offerte par le double degré de juridiction, en lui interdisant de pouvoir faire rejuger son affaire

d'accusation ayant rejeté une demande de mise en liberté, elle n'avait pas détaillé les charges retenues contre la personne mise en examen à l'issue de l'information, et avait ainsi méconnu le principe du double

DEUXIEME ARRET ATTAQUE, ONT DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ERREUR ET QUE PRESCRIRE LE DEPOT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL EQUIVAUDRAIT A PRIVER LES PARTIES DU DOUBLE

degré de juridiction.

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la règle du double

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe général du double degré de juridiction, ensemble les articles 7 de la Déclaration des droits de

Sergio X..., reçu le 17 novembre 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que la juridiction a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " L'article 520 du code

relatif à l'arrêté par lequel le bureau de l'Assemblée Nationale a rejeté la demande du requérant tendant à la révision de son indemnité viagère proportionnelle ; qu'un tel litige ne ressortit pas à la juridiction

articles susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 1er du Code de la route, des articles 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du double