Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mai 2020), le 28 août 2017, la société immobilière et d'aménagement du Béarn (Siab), exerçant le droit de préemption urbaine dont elle bénéficiait, a acquis de

l'achat d'un appartement puisse être mis à la charge de David X... puisque cette demande ne lui pas été faite, Mlle Ludivine Y... ayant sollicité dans ses écritures, "il y aura donc lieu à réserver ses droits

le 31 juillet 1997 un immeuble au ... ; qu'Alexandre Y... est le gérant de la SCI du 60, rue de la Faisanderie dont une part sociale a été cédée à ce dernier par la société de droit luxembourgeois SKIFF

intégralement et définitivement de plein droit à celle des parties qui aurait fait constater manquement par l'autre partie à ses obligations, et ce par simple mise en demeure d'avoir à régulariser dans

au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'en l'espèce, en jugeant que le Comité national pour les réparations Martinique ne démontrait pas l'existence d'un procès plausible compte tenu de l'acquisition

de ses obligations telles que prévues dans la convention du 24 février 1995, en a déduit qu'elle avait droit au quitus contractuellement prévu et a rejeté la demande des époux Y... ; Sur le premier

sociaux ou sur la valeur réelle des titres si elle est supérieure ; que ce droit est assis sur la valeur nette des parts cédées, après déduction de l'ensemble des dettes contractées par la société ; que

de plein droit et de ses demandes consécutives ; - lui accorder 12 mois de délais pour s’acquitter de sa dette s’élevant au 23 février 2026 à la somme de 91 388,85 euros, en 12 pactes mensuels égaux ;

de droit qu'ils n'en avaient contre le propriétaire dudit terrain ; qu'à défaut de lien contractuel entre les sociétés Batch et Decobat et la commune de Lyon, venant aux droits des hospices civils de

que seul le financement des travaux sur le bien n'était pas « justifié » au sens de l'article 321-6 du code pénal, a avancé que « l'immeuble a été acquis pour la somme de 60 000 euros, les travaux ont

l'acquéreur, en imposant un délai pour la régularisation de l'acte authentique et en spécifiant que la somme de deux cent mille francs versée au titre de la proposition d'achat resterait définitivement acquise

par l'usage un droit de passage en véhicule sur son fonds, invoquant une simple tolérance ou amabilité de sa part, l'abus par sa soeur de sa gentillesse et le refus de celle-ci d'une autre solution amiable

[R] [V], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [1], venant aux droits de M.

, Dire que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué si les délais et modalités de paiement accordés sont respectés, Statuer ce que de droit quant aux dépens.

pour toute l'année; que, pour chaque vente, la facture devait donc mentionner la remise acquise pour faire apparaître son montant immédiatement chiffrable par application du pourcentage acquis;

à une date postérieure à leur attribution, dès lors que ces primes constituaient la partie différée du bonus de performance annuel des exercices 2006 et 2007 et que le salarié bénéficiait d'un droit acquis

acquis de l'avocat et a fait rétroagir les dispositions législatives précitées, en violation de l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'une loi relative à la naissance et à l'acquisition de droits patrimoniaux

Morgan Chase), a consenti à la société Belensas, le 5 mars 1990, un prêt de quarante millions de francs, remboursable le 5 mars 1991, destiné à l'acquisition des droits indivis de la société Urbinvest,