X... et Z... en leur qualité de réalisateurs des versions diffusées, pour obtenir réparation des atteintes qu'il estimait avoir subies dans ses droits patrimonial et moral d'auteur ; que la cour d'appel

(et non de la recevabilité), et relevé que s'agissant de l'apport des droits à la SACD celui-ci ne saurait priver les auteurs du droit d'agir en contrefaçon pour atteinte à leurs droits patrimoniaux,

d'auteur, - déclarer son action tendant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à son droit moral et à ses droits patrimoniaux, recevable et bien fondé, - dire et juger comme

d'auteur, - déclarer son action tendant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à son droit moral et à ses droits patrimoniaux, recevable et bien fondé, - dire et juger comme

sous son nom depuis la cession par Maître HARQUET les droits patrimoniaux de la collection des dessins de LA COTONNIÈRE D'ALSACE: qu'elle est en possession du matériel d'impression (cylindres) permettant

privés des victimes pour les rétablir dans leurs droits patrimoniaux, que même s'il agit pour la défense de l'ordre public économique, cette finalité ne justifie pas l'absence des co-contractants fournisseurs

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X... a cédé à la société Sogec ses droits d'auteur sur ce dessin, qui a été exploité pendant plusieurs années par la société Perrier ; qu'en octobre 1988, celle-ci a notifié à la société Sogec la résiliation

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l'échéancier des amortissements, les dispositions de l'article L. 312.8 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1979 alors applicable, sans relever que cette atteinte au droit

, elle avait ainsi manifesté sa volonté de transférer ses droits patrimoniaux à ses héritiers, ce qui leur conférerait en leur qualité de propriétaires des bons le " droit à prorogation " ; que les intimés

France ; Qu'en se déterminant par de tels motifs dont il résultait seulement que l'épouse, qui avait contesté la compétence du juge algérien pour connaître du divorce, avait voulu préserver ses droits

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procédure collective ne fait pas obstacle à l'exercice, par celui-ci, d'une activité professionnelle indépendante ; que cette activité professionnelle échappe à la liquidation judiciaire, de sorte que les droits

être discuté par la société, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; 2° / que la décision de la caisse de prendre en charge des lésions a une incidence sur les droits

[L] sur le fondement de ses droits patrimoniaux de coauteur de la chorégraphie du spectacle musical “Les dix commandements”, la même obligation s’impose. M.

I... ayant eu manifestement l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux, la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »