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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8639ba5988459c4d0ce
3 décembre 1996
à cette date pour faute grave, sans respecter la procédure protectrice applicable en cas de licenciement du premier salarié qui demande l'organisation de l'élection des délégués du personnel ou du salarié
Magistrat Bollon
DTA_2301451_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Maignier en proclamant
DTA_2301456_20230622
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Limons en proclamant
Magistrat Jurie
DTA_2301299_20230619
19 juin 2023
F K ; 2°) de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Neschers en proclamant élus, M. A G, en qualité de premier suppléant, M.
soc
613723fecd58014677410e34
7 mai 2003
figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 19 novembre 2001) d'avoir annulé le second tour des élections
6079b0b29ba5988459c4f7a3
7 décembre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA SOCIETE NATIONALE ELF
6137267bcd58014677425e6d
22 juin 2005
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 8 septembre 2003) d'avoir, en vue des élections
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00546
20 mars 2013
X..., employé par la société Stand 21, a demandé par une lettre du 5 janvier 2011 l'organisation des élections des délégués du personnel ; que le salarié a été licencié le 24 janvier 2011 ; Attendu
6079b1979ba5988459c52b1a
11 mai 1999
X..., au service de la société Ile-de-France tourisme (IFT) depuis le 22 avril 1992 en qualité de chauffeur de car, dont la candidature au premier tour des élections des délégués du personnel, qui a eu
6079b1919ba5988459c5296e
3 février 1998
moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections
6079b0c19ba5988459c4ff8b
5 février 1981
SOCIETE ANONYME SOCIETE DE FABRICATION D'ELEMENTS CATALYTIQUES, DITE SFEC, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, ETABLIES DANS SON ENTREPRISE POUR L'ELECTION
6079b0da9ba5988459c5072f
20 janvier 1983
INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A UN REGROUPEMENT EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE, POUR LES ELECTIONS
6079b1639ba5988459c51f93
20 mai 1992
dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 212-1 du Code du travail, fixant la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement, en vue des élections
6079b0ad9ba5988459c4f605
14 juin 1978
A ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE, PROPRIETAIRE DE DEUX CABINETS D'EXPERTISE COMPTABLE, L'UN A SAINT-MAUR-DES-FOSSES, L'AUTRE A PONTAULT-COMBAULT, IL LES DIRIGEAIT TOUS
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02201
10 novembre 2010
suffrages exprimés aux dernières élections des délégués du personnel dans un établissement, peut désigner, parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages à ces élections un délégué syndical
6079b1ba9ba5988459c53237
11 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier et le second tours des élections de délégués du personnel de la société Boulogne
6079b1799ba5988459c524b4
14 décembre 1995
unique du personnel ; que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance afin que continuent à être organisées, sur le fondement de l'article L. 421-1 du même Code, des élections de délégués du personnel
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301204_20230621
21 juin 2023
: " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes.() Nul n'est
613724dacd58014677418e65
6 décembre 2006
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rochefort, 21 mars 2006) d'avoir débouté la société Adrexo de sa demande en annulation de la candidature de Mme X... aux élections
6137225ecd580146773fc672
11 janvier 1995
des délégués du personnel de l'établissement de Villeurbanne, qu'il s'agissait donc de la contestation des élections de cet établissement ; alors, de deuxième part, que l'ensemble des délégués syndicaux
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