AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200816_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En l'espèce, d'une part, il ressort du plan de masse relatif aux espaces libres joint au dossier de demande de permis de construire modificatif que la surface de ces espaces s'élève à 3 615 m².
Source officiellePage 14 sur 237
cr
6137266ecd58014677425838
19 novembre 2003
19 novembre 2003
émanant de l'entreprise Leverrier figurant au dossier, dont il reprend la quasi-totalité des descriptions et prescriptions techniques ; Marcel X... a reconnu qu'il avait joint aux documents de consultation
Source officielle