non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France./ Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

Aux termes de l'article L. 8251-1 du même code : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre

ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».

quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni

du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. / (…) ».