présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation, ne contreviennent ni à celles des articles 6 et 13 de la Convention européenne de droits de l'homme, dès lors que le droit à un procès

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions protectrices de la loi du 13 juillet 1979 relative au crédit immobilier sont inapplicables aux prêts souscrits

Elle produit dans le cadre de son annexe 10 le procès-verbal d’assemblée générale justifiant de sa qualité à agir.

S LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social : 4 rue des Petits Pères 75002 PARIS INTERVENANTE

l'avoir débouté de sa demande de remboursement de la retenue de 16 650 francs effectuée sur son dernier bulletin de salaire par son employeur alors que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage

par l'intermédiaire des sociétés SCII et UMS avec l'assureur CIC; - dit et jugé que ces sociétés ont engagé leur responsabilité à l'égard d'[X] [R]; - dit et jugé que la société UMS a commis une faute

Etats membres de la Communauté européenne, alors qu'elle avait procédé à d'importantes acquisitions intra-communautaires ; que Grégory X... est poursuivi pour avoir, d'une part, frauduleusement soustrait

Le souscripteur doit rapporter la preuve de l'exécution de son obligation envers l'adhérent.

engagements ainsi souscrits et est subordonné à la condition que l'engagement au titre duquel les versements ont été effectués n'ait pas eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le

Y... n'ayant pas honoré cet engagement, Mme X... l'a assigné en paiement et celui-ci a demandé des dommages-intérêts au titre du retard dans la remise des clefs et d'un détournement d'éléments cédés ;

4 de l'article 14 ci-dessous, de souscrire ou d'acquérir par voie de cession, et dans ce dernier cas avec l'accord de la coopérative, le nombre de parts sociales correspondant aux engagements pris',

15.276), que le 2 août 1995, à l'occasion d'un prêt consenti par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) les époux X... ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit

[F] et Locam, de la date du 24 décembre 2015 apposée sur le procès-verbal de livraison et de conformité. Pour protester contre la caducité du contrat de location souscrit par M.

, qu'elles n'ont pas assuré le suivi promotionnel du site internet, et qu'elles ne justifient pas des conditions d'hébergement du site internet, et ce depuis le 3 juin 2022'; ANNULER le contrat souscrit

Y... a engagé sa responsabilité en leur conseillant d'engager une procédure vouée à l'échec ce qui justifie une indemnité de 4 000 € au titre des honoraires exposés en pure perte.

Xavier X... et Mme Z..., ayant souscrit chacun un contrat d'assurance multirisques habitation auprès de la société Assurances du crédit mutuel (l'assureur) incluant un volet " responsabilité civile du

des créances constatées dans des copies exécutoires à ordre n'est opposable au débiteur que dans le respect des formes prescrites par la loi du 15 juin 1976, quelle que soit la nature des poursuites engagées

faisait valoir que le responsable du service clientèle de l'agence d'Evry avait découvert un suspens comptable de 68 870,25 francs, que la perte subie par la BNP était importante puisqu'elle n'avait pu engager

La société Art courtage a souscrit à cet effet, auprès de la société CNA Insurance Company Limited devenue CNA Insurance Company (Europe) un contrat d'assurance groupe pour garantir sa responsabilité,

B... constituait un empêchement à l'exercice de l'action en nullité contre les avenants et les contrats souscrits en 1997 par Michèle X..., ne pouvait se borner à constater que la qualité d'héritiers des