indépendante, une mesure de géolocalisation en temps réel - qui constitue une ingérence grave dans la vie privée du suspect - dans le cadre d'une enquête, en particulier dans le cadre d'une enquête préliminaire

[N] [X] ; "aux motifs que l'article 161-1 du code de procédure pénale dispose, notamment, « copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux

[G] [X] ; "aux motifs que l'article 161-1 du code de procédure pénale dispose, notamment, « copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux

Le Corroller qui a présidé la chambre d'accusation ait exercé préalablement la fonction de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille ne saurait entraîner la censure

attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire relative à un trafic de cocaïne, le juge des libertés et de la détention, visant la " requête du procureur de la République

Le procureur de la République a classé la plainte en septembre 2015, les faits n'étant pas suffisamment caractérisés à ses yeux.

de la République de Marseille a ordonné au mois d'avril 1989 une enquête préliminaire qui a été laissée sans suite ; Attendu qu'à la suite de la publication en 1990 d'un ouvrage se référant à cette

  » Article 428 «   Contre la décision de non-lieu peuvent interjeter appel   : a) Le procureur de la République et le procureur général   ; b) L’inculpé, sauf si la décision constate

X... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des productions qu'en charge d'une enquête préliminaire diligentée sur une plainte de M.

C... et D... et des époux E..., reçues au cours de l'enquête préliminaire ; que dans la mesure où les procès-verbaux de cette enquête préliminaire avaient été visés par le procureur de la République dans

Par ordonnance du 29 avril 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

X... en lui demandant de faire effectuer des investigations; Une enquête préliminaire était ouverte; Le 18 mars 2004, M.

qui traite de la procédure à suivre en matière d'enquête préliminaire, il est manifeste que leur action, faisant suite à une situation délictueuse préexistante et perdurant au temps leur intervention

de la République et que, lorsque des faits nouveaux sont portés à la connaissance du juge d'instruction, le procureur de la République peut requérir du juge d'instruction qu'il informe sur ces nouveaux

Une enquête préliminaire a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Une enquête préliminaire a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

L'enquête préliminaire a mis en évidence que M. [K] avait été en relation d'affaires avec des sociétés dirigées par MM.

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images