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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 734 résultats pour « enquete de flagrance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R622-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Cette enquête porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique.
Article 8
L'arrêté du 11 mai 2001 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu est abrogé.
Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) " rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.
Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes d'autorisation de voyage ", rattaché au directeur général de la police nationale.
Article 4
Les autres commissaires-enquêteurs sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport sur la base des taux prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé et ils sont classés dans le groupe II.
LEGIARTI000047133152
LISTE DES BRIGADES DES DOUANES ET DES SERVICES DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES CHARGÉS DE LA RECHERCHE DE LA FRAUDE À BORD DES TRAINS EN CIRCULATION PRÉVUE PAR LE CODE DES DOUANES
Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.
Article 144-3
Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement d'une enquête de l'AMF, mention est faite dans le rapport d'enquête ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.
Article D3123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10
Les études, enquêtes ou inspections du contrôle sont prescrites soit directement par le ministre sur ordres particuliers, soit par le chef du contrôle général des armées suivant les directives générales fixées par le ministre.
Article R4624-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 87
Le médecin du travail participe, notamment en liaison avec le médecin inspecteur du travail, à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre de ses missions.
Article L6143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent conduire des enquêtes pour rechercher et constater des manquements ou des infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1.
Article R2362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.
Article D311-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21
Les instances de participation sont tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu'elles ont émis dans les conditions prévues par leur règlement intérieur.
Article L134-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article L. 134-1, lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables :
Article 706-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81
Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut
Il est créé, par le ministre chargé de l'emploi, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête de satisfaction des bénéficiaires du déploiement territorial du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi ".
Article R232-86-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76
Les enquêteurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils présentent leur habilitation à procéder à l'enquête en réponse à toute demande faite dans le cadre de leurs investigations.
Article L501-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
Les enquêteurs techniques peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident pour procéder sur place à toute constatation utile, dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 171-2.
Article L592-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 92
Tout accident ou incident concernant une activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique peut faire l'objet d'une enquête technique.
Article 695-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 81
Le membre national est compétent pour recevoir et transmettre au procureur général compétent des informations relatives aux enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude dont il est destinataire.
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