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127 491 résultats pour « envoi de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667355

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE A LA DEMANDE

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007915637

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155424

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits de l'espèce, que les contribuables n'avaient pas été privés de la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire avant l'envoi

Source officielle
CC

civ1

613722d0cd58014677401d33

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200437

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que le moyen est nouveau en ce qu'il conteste pour la première fois devant la Cour de cassation le fait qu'elle ait saisi les juges du fond d'une demande de remise gracieuse des majorations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699226

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

sanction de mise à pied, le délai entre la délibération du comité d'entreprise et l'envoi de la demande d'autorisation de licenciement doit être aussi court que possible, il n'est pas prescrit à peine

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d0d5ba81a7b805de12b5c2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

. : N° RG 22/06005 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPSX APPELANTE : Demandeur à l'incident : Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE [Adresse 5] [Localité 6] assistée

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007688355

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9-1ER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT

Source officielle
CA

ETRANGERS

66cd6c1643d91afd2383566e

Appel

23 août 2024

23 août 2024

En l'espèce, il résulte du dossier de la procédure complété en cause d'appel par la production de la demande de reconnaissance consulaire adressée par la préfecture aux autorités consulaires de Turquie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007986362

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CC

civ2

61372489cd580146774164e6

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

. ; que, le 4 mai 2000, la société a demandé au juge chargé du contrôle des expertises, le remplacement de l'un des membres du collège d'experts, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02381_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B ne permettent pas d'établir l'envoi de sa demande au greffe dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848584965b5d9df32864f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par LCR, la validation des CGV (conditions générales de vente) à la date du 09/09/2021, avec le code de validation CGV 1817, l’email de validation CGV et les adresses IP de validation et d’envoi de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173565cdc6046d47252d38

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle expose, sur le fondement des articles L.322-5, R.322-10, R.322-10-4, L.315-1 et L.315-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [V] [W] épouse [U] n’apporte pas la preuve de la date d’envoi de sa

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973489

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

fiscales, les sommes dont elle sait qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande principale : Weyou expose que : * Aux termes de l'article 3 du contrat, l'envoi de la demande de participation « constitue un engagement ferme et irrévocable [de l'exposant] de payer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313aecdc6046d47a79801

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Or, compte tenu de la nature de la demande, du nombre de requête et du format standardisé de la communication avec les autorités consulaires algériennes, l'envoi de la demande pour le compte du bureau

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103370_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de l'article R. 581-13 ;/ 2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914332_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100652

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

X... après l'envoi des premières demandes susvisées en paiement de cotisations annuelles au titre des deux premiers contrats conclus avec la société LLOYD CONTINENTAL ; (...) ; que les développements cidessus

Source officielle

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