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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667355
6 février 1981
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE A LA DEMANDE
8 SS
CETAT:CETATEXT000007915637
28 juin 1996
X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155424
14 avril 2010
commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits de l'espèce, que les contribuables n'avaient pas été privés de la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire avant l'envoi
civ1
613722d0cd58014677401d33
29 avril 1997
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200437
16 mai 2024
Elle soutient que le moyen est nouveau en ce qu'il conteste pour la première fois devant la Cour de cassation le fait qu'elle ait saisi les juges du fond d'une demande de remise gracieuse des majorations
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007699226
16 janvier 1987
sanction de mise à pied, le délai entre la délibération du comité d'entreprise et l'envoi de la demande d'autorisation de licenciement doit être aussi court que possible, il n'est pas prescrit à peine
CHAMBRE SOCIALE C
63d0d5ba81a7b805de12b5c2
24 janvier 2023
. : N° RG 22/06005 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPSX APPELANTE : Demandeur à l'incident : Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE [Adresse 5] [Localité 6] assistée
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007688355
12 janvier 1983
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9-1ER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT
ETRANGERS
66cd6c1643d91afd2383566e
23 août 2024
En l'espèce, il résulte du dossier de la procédure complété en cause d'appel par la production de la demande de reconnaissance consulaire adressée par la préfecture aux autorités consulaires de Turquie
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007986362
5 mars 1999
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat
61372489cd580146774164e6
4 janvier 2006
. ; que, le 4 mai 2000, la société a demandé au juge chargé du contrôle des expertises, le remplacement de l'un des membres du collège d'experts, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02381_20231128
28 novembre 2023
B ne permettent pas d'établir l'envoi de sa demande au greffe dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative.
11ème civ. S4
686848584965b5d9df32864f
4 juillet 2025
par LCR, la validation des CGV (conditions générales de vente) à la date du 09/09/2021, avec le code de validation CGV 1817, l’email de validation CGV et les adresses IP de validation et d’envoi de la
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173565cdc6046d47252d38
18 mai 2026
Elle expose, sur le fondement des articles L.322-5, R.322-10, R.322-10-4, L.315-1 et L.315-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [V] [W] épouse [U] n’apporte pas la preuve de la date d’envoi de sa
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973489
25 octobre 2010
fiscales, les sommes dont elle sait qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
Sur la demande principale : Weyou expose que : * Aux termes de l'article 3 du contrat, l'envoi de la demande de participation « constitue un engagement ferme et irrévocable [de l'exposant] de payer
Pôle 1 - Chambre 11
69e313aecdc6046d47a79801
17 avril 2026
Or, compte tenu de la nature de la demande, du nombre de requête et du format standardisé de la communication avec les autorités consulaires algériennes, l'envoi de la demande pour le compte du bureau
4ème chambre
DTA_2103370_20230504
4 mai 2023
à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de l'article R. 581-13 ;/ 2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé
5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi
ECLI:FR:CCASS:2014:C100652
4 juin 2014
X... après l'envoi des premières demandes susvisées en paiement de cotisations annuelles au titre des deux premiers contrats conclus avec la société LLOYD CONTINENTAL ; (...) ; que les développements cidessus
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