DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X... est décédé le 7 novembre 1997, laissant pour lui succéder Mme Chantale Y..., son épouse

Y... avait fait usage dans l'instance en divorce l'opposant à son épouse ; que, selon les rédacteurs des attestations incriminées, la partie civile aurait eu un comportement humiliant pour son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., divorcée Y..., demeurant ..., appartement 207, 93000

.; que Myriam C..., épouse Y..., n'a droit à aucune indemnité puisque les époux étaient séparés et avaient entamé une procédure de divorce; qu'enfin en ce qui constitue le préjudice économique du

INTERVENUE LE 27 NOVEMBRE 1970 DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE ENGAGEE PAR L'EPOUSE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA SEPARATION TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 306 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'OCTROI PAR ORDONNANCE

de Versailles a prononcé le divorce des époux X... ; que, par acte du 20 mars 1998, Mme Y... a fait assigner M.

Par jugement du 14 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2019 N° 2019/ 209 N° RG 17/08275 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAONM [L] [W] C/ [N] [J] divorcée [W]

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2019), un jugement du 21 juin 2017 du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce de M.

Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [O] épouse [R], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

A., de Me Guinard, avocat de Mme Soto S. épouse A. , les conclusions de M.

dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 2, 3 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., épouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une instance en divorce qui opposait

B... est tombé malade ; que la liquidation de biens de la société ACB a été prononcée ; qu'un jugement rendu par un tribunal de grande instance a prononcé la condamnation au profit de la SIAG de Mme Y.

Un arrêt du 5 décembre 2018 a constaté son désistement de l'instance. 5. Par la suite, Mme [T] a de nouveau sollicité le prononcé de l'adoption plénière de [U]. 6.

X... et ayant donné lieu à une décision rendue par le juge de l exécution du tribunal de grande instance de Moulins, le 15 novembre 1995 ; que les diverses écritures des époux Y... déposées devant ce magistrat

A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE ; QUE LA PREVENTION S'APPUYAIT SUR LA DECLARATION DES TROIS FILLES DES ANCIENS EPOUX B ET NOTAMMENT DE B ; ET SURTOUT QUE L'INSTANCE EN DIVORCE N'ETAIT PAS CLOSE

par jugement du tribunal de grande instance de Thionville en date du 10 mars 1997, n'a pas ramené chez elle à l'issue du droit de visite et d'hébergement dont il bénéficiait du 18 au 26 septembre 1998