à l'époque, mais soutenait qu'il n'était pas prouvé, à défaut de production du décret le désignant, qu'il avait compétence ou attribution en matière de vente d'armes à un pays étranger ; " alors qu'enfin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE UNE DEMANDE EN NULLITE DE DONATION DEGUISEE FORMEE PAR UN MARI DIVORCE CONTRE SON EX-EPOUSE, D'AVOIR STATUE, D'APRES SES

eu personnellement connaissance par remise le 8 mars 2001 contre signature de sa part de l'ordonnance du 9 août 2000 fixant à 20 000 francs par mois la contribution aux charges du mariage due à son épouse

statuer sur un chef d'inculpation, défaut et contradiction de motifs; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu; "aux motifs que l'absence des époux X... en voyage à l'étranger

de l'absence de réserve portée par l'employeur sur la déclaration adressée à la Caisse ni de simples probabilités ; qu'en l'espèce, le seul fait constaté par la cour d'appel d'où il résulte qu'à l'époque

X..., ne pouvait être considérée comme étrangère au litige opposant M.

"Bour Moto" à Neuilly-sur-Marne, auxquelles participent Didier B... et Dorien Y..., Rabah Z..., Ahmed Z..., des déplacements effectués à Marseille par Ahmed Z..., par Martine A..., par Samira Z..., épouse

X... à son épouse étaient insuffisants pour établir la sincérité de ses sentiments, que la vente de ses meubles au Maroc aurait dû avoir lieu préalablement et qu'antérieurement à l'union matrimoniale,

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 4 février 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Josette A..., épouse C..

restitutions et des amendes ; " aux motifs qu'Hervé X..., au moment où les services de contrôle des banques ont commencé à s'intéresser à la gestion de la banque Finindus, a fait donation à son épouse

J..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 6 juin 2015, qui, pour actes de torture ou de barbarie aggravés et actes de torture ou de barbarie, l'a condamnée

Le premier juge était fondé à accorder une assignation à résidence au regard de la situation factuelle de l'intéressé, lequel est âgé de soixante ans, a construit une vie de famille, a perdu son épouse

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, DANS LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX GUILLAUME DE TALANCE ET MME ANNE-MARIE

compensation de l'assurance vieillesse (CANCAVA) n'ayant pas acquitté les cotisations sociales afférentes à la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, la Caisse a, le 24 janvier 2000, assigné son épouse

d'admission au statut de réfugié, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Nathalie X..., épouse

Marthe, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 septembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Par acte du 18 mai 2000, [Z] [C] et son épouse ont promis de vendre ces parcelles à Mme [M]. 4.