de recouvrer, auprès de la SCI Olympe 92, tiré accepteur depuis lors en liquidation judiciaire, deux lettres de change tirées par sa cliente, la société Entreprise X..., et qu'elle avait prises à l'escompte

confirmatif attaqué (Versailles, 14 décembre 1995) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part que le fait que le plus important des marchés escomptés

sur ce compte ; qu'en utilisant cette pratique, il encaissait sur ses comptes personnels des sommes pour un montant de 394 301,89 francs ; qu'enfin, au vu d'une facture établie au nom de la société

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 1996), que deux saisies-arrêts, judiciairement validées, ont été pratiquées sur les comptes

coupables de complicité des délits de banqueroute par emploi de moyens ruineux reprochés à Marcel X... et à Pierre B..., l'arrêt attaqué relève que c'est en toute connaissance de cause qu'ils ont escompté

X... ayant demandé une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts, un tribunal d'instance a accueilli la seule demande d'indemnité d'occupation à compter du 12 avril 1988 jusqu'au 27 mai suivant,

décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à la banque la somme de 200 000 francs augmentée des intérêts à taux légal à compter

laquelle il avait été reconnu coupable d'escroquerie ; "aux motifs que si la banque a commis une négligence par défaut de surveillance des documents comptables et financiers et des traites présentées à l'escompte

l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel du Golf a accepté deux lettres de change tirées sur elle par la société Domaine Luc Sorin, que ces effets ont été escomptés

et négociait avec les clients, Melle Y... n'ayant en réalité qu'un rôle de secrétaire ; qu'il a, au surplus, été même démontré que Patrick X... avait encaissé sur ses comptes personnels des chèques d'escomptes

Par un acte du 29 décembre 2016, ce dernier s'est encore rendu caution solidaire, dans la limite de 43 200 euros, de tous les engagements de la société résultant d'un compte courant et d'un compte d'effets

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il invoquait dans ses conclusions d'appel divers éléments permettant de caractériser des fautes des dirigeants qui se faisaient payer des effets escomptés

Y... un compte de dépôt sous le n 135 008 189, pour les besoins de son exploitation viticole avec découvert non confirmé et ligne d'escompte des créances professionnelles ; que ce compte ayant régulièrement

Le loyer principal annuel a été fixé pour la première année d’exploitation, à la somme de 75.000 euros HC HT, pour les deuxième et troisième années à la somme de 80 000 euros HC HT, et à compter de la

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999) que la société Sud était titulaire d'un compte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 1991), que la société Labrousse a remis, pour escompte, au Crédit commercial de France (la banque), deux lettres de change à échéance du 20 juillet 1984

réparation de son préjudice économique alors, selon le moyen, que la réparation intégrale du préjudice résultant du caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie impose de prendre en compte

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001, arrêt n° 185), que pour s'opposer au paiement que leur réclamait la Banque Hervet au titre du solde débiteur d'un compte