l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. 9.

Sud-ouest soutient que son établissement de [...] devait être destinataire d'un avis de contrôle alors qu'il n'était pas prévu de versement en un lieu unique et que chacun des établissements fait une déclaration

Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF de Bretagne a procédé à un contrôle, portant sur l'année 2010, d'un établissement

. ; " aux motifs que les témoignages pris en considération par les premiers juges ne sont pas déterminants devant les dénégations des inculpés ; qu'il n'apparaît pas établi que ceuxci, bien que présents

du droit de mutation et qu'ainsi l'action de l'administration fiscale n'était pas prescrite ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences de ses propres constatations selon lesquelles l'acte établi

X... a procédé à des réparations sur une machine d'imprimerie de type "Aurélia Y... 62" pour le compte de la société "La Médiane" Presses du Sud (la société) ; qu'après avoir établi, le 3 juillet 1989,

d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits et de décider que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse lorsque des faits imputés au salarié, ne sont pas établis

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usage de faux ; "aux motifs propres que Michel X... n'a jamais contesté qu'il a demandé à son gendre, Bruno Y..., d'établir

A... : Sur le premier moyen : Attendu que la société Etablissements A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir

L.1111-2 du code du travail que les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif de l'établissement utilisateur s'ils sont présents dans l'établissement utilisateur au jour du décompte

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 octobre 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Nicole Y..., épouse Z..., du chef d'établissement

B..., travaillait au sein de l'établissement surveillé par la société Investipole, dont les bulletins de salaires étaient versés au dossier, et qu'il convenait de s'interroger légitimement, en l'état des

d'un simple particulier" constitue en soi un critère pertinent pouvant permettre de caractériser de telles ventes ; "que les premiers juges ont exactement retenu que, pour une série de factures établies

les différents magistrats chargés des procédures (juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, juge des enfants, cour d'appel) ont écarté les dénonciations contenues dans celles-ci, ce qui établit

circulation de l'automobile du prévenu, la roue arrière à 0,75 m de l'axe médian ; que ce fait, qui n'exclut ni un écoulement de carburant vers l'axe médian, ni la chute de la victime sur cet axe, établit

couloir qui lui était réservé sur la chaussée, la cour d'appel, qui n'en estime pas moins que les circonstances de l'accident telles qu'elles ont été relatées dans le constat amiable ne permettent pas d'établir

que la présence connue, non contestée et explicitement mentionnées dans les pièces établies au cours du chantier, de la société Colas à titre de sous-traitant constitue un agrément tacite, au sens de

et ne divergeant que sur cette appréciation, elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a affirmé qu'il n'était pas établi que M.

de Paris la qualité d'établissement distinct justifiant l'existence d'un comité d'établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des