de la cage d'escalier principale de l'immeuble desservie par un ascenseur aux fins de permettre un accès au septième étage de l'immeuble desservi uniquement par l'escalier de service conformément au plan

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1998), que la commune de Pontault-Combault, propriétaire d'un immeuble

de l'immeuble, partie commune, ne comportaient aucune information sur la qualité de l'air et le traitement des fumées une fois extraites des salles de vente, alors même que la terrasse du 3e étage de

Le quatrième étage des immeubles est construit en retrait par rapport au troisième et la différence de surface entre les appartements du troisième étage et ceux du quatrième, appelée « terrasson », est

leur appartenant dans lesquels venaient d'être exécutés, avec l'autorisation de Mme A..., usufruitière, des travaux qui ont eu pour effet de supprimer l'escalier conduisant aux étages supérieurs; que

Y..., propriétaire d'un immeuble situé sur la commune du Marin et cadastré n° H 378, en expulsion de la pièce qu'il occupait au premier étage de l'immeuble voisin cadastré n° H 377, dont elle se prétendait

cour intérieure, des locaux situés au rez-de-chaussée d'un bâtiment élevé de quatre étages ; que les époux Y... de Varreux, copropriétaires, et le syndicat des copropriétaires de cet immeuble ont assigné

publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

hypothèque définitive ; que la CRCAM a cédé sa créance à la société Madinina créances ; que, par acte administratif des 20 octobre et 9 novembre 2000, publié au bureau des hypothèques le 5 décembre 2000, l'Etat

Une fois poussée la porte du couloir, l'on pénètre dans celui-ci, il est aussi long que l'immeuble propriété de la SCI et débouche sur un escalier en pierre qui dessert les étages de l'immeuble voisin

distincte de celles de leurs membres pour l'application des impôts visés par la convention, ne sont imposables que dans l'Etat où ces immeubles sont situés. 8.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2015 et 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Port-Vendres demande au Conseil d'Etat

, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.

En 1950, l’Etat nationalisa un immeuble que son père avait construit à Baile Govora.   Maria Sofletea, est une ressortissante roumaine née en 1932 et résidant aux États-Unis.

de restauration des balcons du 4ème étage de l'immeuble, appelés 'terrassons', des balustres et vases Médicis, appelés 'pots à feu', de cet étage ; A l'inverse, tous les copropriétaires de l'immeuble

La cour d'appel a, d'abord, relevé que l'immeuble avait subi en 2017 un incendie qui avait révélé une difficulté d'accès des services de secours pour évacuer les occupants du sixième étage, les couloirs

commerciale, applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents, sans considération du domicile des parties, les tribunaux de l'Etat

En 1950, l’immeuble de A.D. fut nationalisé par l’Etat roumain et fut affecté à l’ambassade de l’URSS en Roumanie.

INCAPABLES DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES PRECIS SUR L'ETAT DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES, CE QUI ABOUTISSAIT A MAINTENIR SANS LIMITE LE DEMANDEUR EN DETENTION, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS

[E] [H] située au premier étage de l'immeuble cadastré section [Cadastre 7] commune de [Localité 5] « par la pièce contiguë appartenant à la requise et occupée conjointement avec son époux » et d'avoir