En l'absence d'une simple obligation de paiement, l'argumentaire développé par l'appelante sur la quérabilité du paiement en droit belge et le lieu d'exécution des obligations de paiement est sans portée

alimentaire et en exécution d'une obligation naturelle ; le juge des référés a outrepassé ses pouvoirs en se prononçant sur l'existence d'un commodat, d'une obligation alimentaire et d'une obligation

La circonstance qu'en matière commerciale, une action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 euros ou une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède

dont l'exécution était réclamée et que, dès lors que l'exécution de l'obligation sollicitée, demande indéterminée, avait pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant était inférieur à 4 000

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à

principale - en l'occurrence, celle de la société Chamebel, garantie par la société Ward Group, exécutable à Bobigny, lieu de sa mise en liquidation -, et non au lieu d'exécution de l'obligation simplement

chose vendue, dans le délai convenu, à la disposition de l'acheteur ; que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le

Elle soutient que la seule constatation du retard dans l'exécution de cette obligation devait conduire le premier juge à prononcer la liquidation de l'astreinte.

Il soutient que : Sur la décision portant exécution de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que le caractère contestable de l'obligation s'apprécie, notamment, par rapport à la position

ALORS QUE 1°) dans le cadre du régime matrimonial de la séparation de biens, le financement de l'emprunt sur le logement de famille relève par principe de l'exécution de l'obligation de la contribution

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer ladite somme, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en exigeant de M.

des obligations de la société Cofidis compétition et non le défaut d'exécution des obligations à venir des équipementiers venant à conclure des contrats d'exploitation avec la société NB", la cour d'appel

[V] [M] et Mme [P] [H] ; - assortir ces injonctions d’une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à complète exécution de l’obligation ; - se réserver la liquidation de l’astreinte conformément

connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros en dernier ressort ainsi que, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution

n'est pas sérieusement contestable, (la formation de référé) peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en faisant

de l'obligation de quitter le territoire français est contraire à l'intérêt supérieur des enfants ; - elle est désormais fondée à obtenir un titre de séjour de plein droit ; - l'illégalité de l'exécution

de reclassement et de le condamner aux dépens de première instance alors, selon le moyen : 1°/ que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend

après - Obligation d'obtenir l'avis conforme de la commission avant de mettre l'arrêté à exécution - Absence. | 335-02-08,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution

Il précise que la demande initiale de nouvelle fixation d’astreinte n’a plus lieu d’être au vu de l’exécution des obligations mises à la charge de la société AUTO DEALS le 22 décembre 2025.