FAITE LE 10 SEPTEMBRE 1963, AU COURS D'UNE DISCUSSION AVEC L'UN DE SES CHEFS AU SUJET D'UN TABOURET DE TRAVAIL QUE CELUI-CI LUI ENLEVAIT ; QUE LA SOCIETE S'EST SEPAREE D'ELLE APRES EN AVOIR EXIGE L'EXECUTION

des obligations de délicatesse et de loyauté, puis, dans un second temps, et indépendamment, apprécier l'imputabilité de la cessation de l'exécution du préavis ; qu'en confondant ces deux questions pourtant

que la mise en location-gérance de l'entreprise n'avait pas rendu sans portée le licenciement antérieurement prononcé et que le contrat de travail n'ayant subsisté avec le locataire-gérant que pour l'exécution

l'entreprise", alors, de quatrième part, que l'appréciation de l'activité syndicale d'un adhérent n'est pas une condition nécessaire pour être candidat, alors, de cinquième part, que les modalités d'exécution

Christian X... a été engagé en 1982 par la société Cardis, aux droits de laquelle vient la société Carso, en qualité de directeur financier ; qu'il a été licencié le 6 novembre 1995, avec dispense d'exécution

X... a été embauché le 18 septembre 1995 par la société Cave du Haut Poitou en qualité d'oenologue chef de cave ; qu'ayant été licencié le 27 novembre 1999, avec dispense d'exécution du préavis, en raison

que cependant, la Société Bastide ne démontre pas que la Société Lille Healthcare se serait rendue coupable de non exécution fautive du préavis à elle consenti ; qu'en effet, ce préavis était à la

règlement judiciaire, autorisée à poursuivre son activité, dont une partie a été prise en location-gérance, a été licencié le 26 mars 1981 pour motif économique à compter du 1er avril 1981 avec dispense d'exécution

X..., ouvrier de fabrication au service de la société Vicarb, a été licencié par lettre du 14 octobre 1986, avec dispense d'exécution du préavis en raison de ses absences répétées ; Attendu qu'il fait

s'appliqueraient, et qui ne pouvaient en tout état de cause englober la période du 1er décembre 1987 au 31 mars 1988, prise en compte par Mme X... bien qu'elle ait reconnu avoir été dispensée de l'exécution

supplémentaires ; qu'elle a démissionné par lettre du 20 juillet 2007, puis est revenue sur cette démission le 25 juillet ; que l'employeur a, le 26 juillet, accusé réception de la démission et fixé les dates d'exécution

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 1990), que M.

société Forginal depuis le 6 janvier 1992 en qualité d'estampeur, a été victime d'un accident du travail le 5 mai 1993, à la suite duquel il a été licencié par lettre du 5 février 1996, avec dispense d'exécution

30 juin 2003, le salarié a écrit une nouvelle lettre, remise en main propre le jour même, demandant à l'employeur de lui "donner acte de sa démission à effet du 27 juin 2003" et de le dispenser de l'exécution

et sérieuse de licenciement, le refus d'une simple vendeuse rémunérée au salaire minimum de procéder à l'ouverture et à la fermeture d'un magasin ne peut être considéré comme de nature à empêcher l'exécution

alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que, dans la mesure où la société exerçait encore, au moment du licenciement, une certaine activité, cela aurait dû nécessairement rendre possible l'exécution

Sur le premier moyen : Attendu que la société "Les Galeries Lafayette" fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 19 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son

; d'autre part, que la cour d'appel a retenu que, lors de l'entretien du 19 février 1988, la salariée avait été licenciée avec dispense d'exécution du préavis ; que le moyen ne saurait, dès lors, être

un chauffeur de camion d'effectuer une livraison qui lui a été ordonnée par son employeur et de remettre à ce dernier les disques contrôlographes empêchent la poursuite des relations de travail et l'exécution

le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 17 mars 1992), que Mlle X... a été engagée par Mme Y... le 1er octobre 1977 ; que le 1er mars 1991, lui a été notifié son licenciement avec un préavis