intellectuelle ainsi que par toute disposition nationale, communautaire ou internationale » ; qu'il en résulte que la Spedidam dispose, en vertu de ses statuts auxquels renvoie le code de la propriété

X... à compter du 1er janvier 1980, une clause stipulant que cette location ne donnait pas droit à la "propriété commerciale" ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de décider que M.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES

N... avait acquis la propriété d'un appartement et n'était plus locataire n'entraînait pas la caducité de la clause de la convention définitive de divorce prévoyant que M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ alors que selon l'article L. 615-17 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, « les actions civiles

du sol et des constructions existantes, et celui des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation"

juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Agrisphère ayant accueilli la demande de la société Lasry vitrage en revendication du prix impayé de marchandises vendues avec réserve de propriété

d'administrateur au redressement judiciaire de la société Diesel Energie, ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Houvenaghel et ès qualités de commissaire à l'exécution

», puis a assigné, le 25 avril 2017, la société Entreparticuliers.com afin d'obtenir des mesures indemnitaires et d'interdiction, au visa des articles L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété

Selon l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, lequel, attaché à sa personne, est transmissible à cause

un contrat de licence de marques dont le terme était fixé au 31 décembre 2004, la société Loris Azzaro a dénoncé cette convention, puis réclamé, sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété

du contrat en connaissance de cause ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la réserve de propriété n'est opposable à la procédure, s'agissant de ventes successives et autonomes, que si

[H] avait été construite en limite de propriété, dans une zone de faible densité urbaine, sur une longueur de dix-sept mètres, pour une emprise au sol de soixante-dix mètres carrés et une hauteur de quatre

d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'en présence d'un dépôt de brevet français dûment constaté par les juges du fond, il incombait à la SNACH qui prétendait se prévaloir

principal ou reconventionnel, avec celui de l'exception de nullité, simple moyen de défense, a violé les articles 2224 du code civil et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, par fausse application

que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel formé contre un jugement non revêtu de l'exécution

Convention européenne des droits de l'homme, et article 1er du protocole additionnel n° 1 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir "édifié deux murs en bout de sa propriété

Par décision contradictoire du 26 avril 2017, les premiers juges, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, ont relaxé M.