B... des caractéristiques techniques des semis vendus, ce dernier ayant sollicité des conseils à ce sujet auprès de M.

Enfin, seul le vendeur est tenu à garantie. En l'espèce, la SAS Viager Consult n'est pas le vendeur du bien, de sorte qu'elle n'est pas tenue à garantie des vices cachés.

Par acte d'huissier du 23 août 2002, Monsieur X... a appelé en intervention la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nantes aux fins de lui déclarer opposable l'ordonnance à intervenir .

Par acte d'huissier du 23 août 2002, Monsieur X... a appelé en intervention la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nantes aux fins de lui déclarer opposable l'ordonnance à intervenir .

Conformément à l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».

incendie ou d'une explosion mais pas les désordres résultants des vices affectant le véhicule vendu

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant

société Sainte-Marthe, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/03326 rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant

société Sainte-Marthe, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/03324 rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant

société Sainte-Marthe, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/03323 rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant

société Sainte-Marthe, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu n° RG : 15/03328 le 22 février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant

société Sainte-Marthe, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu n° RG : 15/05389 le 22 février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant

A... et à Mme B... ; que le dit acte de vente ayant été régulièrement publié à la conservation des hypothèques est opposable à M.

la société Yelmas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile,1re section), dans le litige l'opposant

Dominique X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cobis, société à responsabilité

W... et Mme U..., a vendu à la SCI Christelle et Marc un terrain de camping situé sur la commune de Castera-Verduzan ; que, dans le même temps, la société Clair Soleil a vendu à la société Chloé et Maëlle

A LA MASSE DES CREANCIERS, DES LORS QUE STIPULEE PAR ECRIT PAR LE VENDEUR ET ADRESSEE A L'ACHETEUR ELLE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR CE DERNIER PAR L'EXECUTION DU CONTRAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'AINSI