Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut

effectué neuf voyages au Maroc ; qu'il a donc pour son pays d'origine un attachement évident et que le fait de ne pas avoir à revenir en France pendant cinq ans ne constitue pas une sanction d'une dureté

Ce jugement, assorti de l'exécution provisoire, a été frappé d'appel par Élisabeth X...qui, par acte du 18 septembre 2014, a fait assigner l'UDAF de l'Orne en arrêt de l'exécution provisoire.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L'article L. 412-2 du même code donne au juge la possibilité de proroger ce délai pour une durée maximale de trois mois lorsque l'expulsion aurait des conséquences d'une dureté exceptionnelle pour la personne

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Il évoque notamment son âge avancé et ses graves ennuis de santé, qui font que l’incarcération constitue pour lui une épreuve d’une dureté exceptionnelle.

Le 13 mai 2025, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction d'une seconde demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée

la mission du commissaire à l'exécution du plan dure pendant toute la durée du plan, sans que cette mission puisse excéder dix ans ou si le débiteur est un agriculteur, quinze ans ; que si l'article

, saisi d'une contestation élevée à l'occasion de l'exécution forcée de ce jugement, connaisse de l'exception soulevée devant lui par la caution et tirée de l'extinction totale ou même partielle de la

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit du juge de l'exécution, puis de lui interdire de vendre, aliéner, transférer, donner, disposer, consentir une hypothèque

à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

indemnité de requalification, ainsi que de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, alors « qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif,

d'adultes-relais, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux qui restent soumis aux dispositions générales applicables au contrat à durée déterminée ; qu'est réputé à durée indéterminée

W... ont été interpellés au Royaume-Uni, le 26 février 2018, en exécution de mandats d'arrêt européens émis par un juge d'instruction de Paris.

Il a été de nouveau incarcéré en exécution de cet arrêt dont il a relevé appel. 5.

moment de la conclusion du dernier contrat à durée déterminée et qu'il ne les a découverts qu'au cours de l'exécution de ce contrat ; qu'au cas présent, la société faisait valoir et justifiait qu'elle

L'article XXI prévoit, en ce qui concerne la conclusion, l'exécution et la rupture du contrat, que les parties conviennent de se référer au droit du travail français à l'exception des normes impératives