Sur la résiliation de la convention de partage de moyens d'exercice et son incidence sur le droit d'occupation de l'appelant Le bâtonnier arbitre a validé la résiliation de la convention de partage

I... en sa qualité de militaire et en exécution d'une convention conclue avec l'Etat ; que, par décision du 22 janvier 2010, le ministère de la défense a retiré à M.

Y... et Z... une convention aux termes de laquelle ceux-ci ou toute autre personne qu'ils désigneraient, étaient substitués dans le bénéfice de ces promesses et confiaient à M.

* L'administration fiscale a compétence exclusive pour calculer la CRDS qui est un impôt : - l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 donne cette compétence exclusive pour établir la CRDS sur

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de celles applicables à l'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence et visées aux articles 83 et suivants du même code, selon lesquels l'appelant doit notamment solliciter par voie

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé, aux torts exclusifs de la SARL Sea Side, la résiliation du bail commercial la liant à Madame E...

; qu'ainsi, en excluant l'application au litige né d'une prétendue exécution déloyale d'un contrat de revente exclusive sur le territoire français de la clause selon laquelle le Tribunal exclusivement

collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, pour les seconds, de l'accord du 18 janvier 2011 modifiant l'annexe à la convention collective nationale des cadres de direction du Crédit agricole

Par avenant du 3 mai 2010, la convention a été prorogée de trois ans pour expirer le 31 décembre 2016.

de garantie pour affections antérieures opposée par la Mutuelle du Mans dans le cadre de la convention d'assurance collective "Régime complémentaire de retraite des salariés" renouvelée à compter du 1er

des actions qu'il détenait dans le capital de la Compagnie immobilière pour l'amélioration des bâtiments anciens (CIABA) à la société Sipari et à la SNC Sipari Volney ; que le 6 janvier 1989, une convention

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

légale de la garantie), et sauf clause d'exclusion formelle et limitée (cause d'exclusion contractuelle).

sur le marché concerné ; que cette condition d'affectation exclusive s'apprécie au regard de la durée légale de travail ; qu'en l'espèce, la société Entreprise Guy Challancin, attributaire initial du

X..., engagé le 1er janvier 1963 par la société Copadis, a signé une convention de conversion le 3 décembre 1994 ; que le salarié alors âgé de 56 ans et qui occupait les fonctions de directeur d'exploitation

VRP entrant dans le champ d'application de ladite convention collective ; qu'en écartant l'application du statut des VRP à Mme I..., embauchée comme salariée négociateur immobilier VRP exclusif par la

, sont celles-là-mêmes livrées par le bénéficiaire de l'exclusivité, si bien qu'en énonçant que la convention de fourniture exclusive n'aurait pas dispensé le revendiquant d'identifier les marchandises

condition ait été satisfaite, l'indemnité de grand déplacement ne lui ayant été allouée qu'en application d'accords d'entreprise se fondant eux-mêmes sur le seul nombre de kilomètres parcourus, à l'exclusion

Dans cette hypothèse, le juge tient compte des informations en cause, mais ne saurait s'appuyer exclusivement sur elles pour fonder sa décision. 4.