d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la locataire d'un ensemble immobilier lui appartenant.

Or en se limitant à soutenir qu’en s’abstenant d’exécuter la décision juridictionnelle rendue, l’administration méconnait le droit au recours effectif comprenant le droit à l’exécution des décisions de

jugement frappé d'appel, qui a été confirmé, le point de départ de l'astreinte court à partir du jour fixé par le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte est destinée à assurer l'exécution

FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI-JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS NE PORTENT ATTEINTE NI AUX DROITS, NI AUX SITUATIONS JURIDIQUES DONT L'ACQUISITION OU LA CREATION RESULTE DE L'EXECUTION

attribue à l'État la charge de prêter le concours de la force publique à l'exécution des décisions de justice et d'en définir les modalités ; - si les maires sont étroitement associés aux politiques

489 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un jugement ne peut être exécuté qu'après notification, de sorte qu'une partie n'est pas tenue d'exécuter spontanément une décision de justice, en l'absence

de travaux devant être réalisés pour supprimer des nuisances à lui causés ainsi qu'à la société André et Thierry, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exécution d'une décision de justice, assortie

Procédure d’exécution devant la cour Par un courrier enregistré au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 18 septembre 2024, Mme B..., représentée par Me Riquier, demande à la

pour connexité et de rejeter, en conséquence, sa demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte est destinée à assurer l'exécution

étaient redevables envers la société à responsabilité limitée Littoria à compter du 29 septembre 1993, pour évaluer le préjudice subi par cette société du fait de la perte de loyer résultant du refus d'exécution

de la protection judiciaire de la jeunesse ne peut simultanément assurer le suivi et l'exécution des décisions de justice et contrôler l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance

Procédure devant la Cour : Par des courriers, enregistrés au service de l'exécution des décisions de justice de la cour les 21 janvier, 21 juin et 12 septembre 2022, la SNC Galico, représentée par Me

d'une décision de justice.

outre intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; 2°

des décisions de justice ayant force exécutoire sont entrées en vigueur le 18 juin 2008 ; que par l'effet des dispositions transitoires de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, tant l'exécution du jugement

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

permettant la pleine exécution de cette décision de justice ; qu'à cette fin, il lui appartient, sous le contrôle du juge, de prendre, compte tenu de la situation de la collectivité et des impératifs

Les requérants doivent, en l’espèce et en l’état de leurs écritures, être regardés comme déplorant la non-exécution de décisions de justice devenues définitives émanant de l’ordre judiciaire, dont il ne